Communiqué

Le rapport de gestion du Conseil fédéral suggère certaines mesures

L'action du Conseil fédéral en 2004 s'est concentrée sur six points essentiels : la croissance, les finances fédérales, les transports publics, les assurances sociales, la politique européenne et la sécurité. Les objectifs fixés en début d'année ont été atteints à raison de 60 % environ. Pour la première fois, le Conseil fédéral s'appuie sur les instruments de conduite les plus importants (indicateurs stratégiques) pour définir les mesures à prendre.

Six points essentiels

Le Conseil fédéral a approuvé un train de mesures destiné à stimuler la croissance; certaines d'entre elles sont déjà appliquées. Dans son Rapport sur le programme de la législature 2003‑2007, il a défini une stratégie d'assainissement des finances fédérales : un programme d'allégement budgétaire supplémentaire et un programme d'abandon de tâches devront apporter à court terme les correctifs nécessaires, et un réexamen des tâches devrait assurer à long terme l'équilibre budgétaire. Le Conseil fédéral a également revu le financement des grands projets ferroviaires tout en redéfinissant les priorités. Dans le domaine de l'assurance-maladie, il a présenté les trois premières séries des nouveaux messages rendus nécessaires par le rejet parlementaire de la deuxième révision de la LAMal. Il a lancé la procédure de consultation sur trois objets relatifs à l'AI, et au lendemain du rejet de la 11^e révision de l'AVS, il a entamé les travaux préparatoires d'une nouvelle révision. Près de trois ans après le début des négociations, la Suisse et l'UE ont bouclé les neuf dossiers des Bilatérales II dans le cadre d'un accord politique global. Enfin, le Conseil fédéral a pris diverses décisions de principe visant à optimiser la conduite de la politique fédérale de sécurité.

Objectifs annuels atteints à 60 % environ

Au-delà de la présentation exhaustive des six points essentiels, le rapport de gestion rend compte des quelque 100 objets les plus importants traités par le Conseil fédéral en 2004. Des 19 objectifs qu'il s'était fixés pour 2004, deux ont été atteints; quatre l'ont été pour une grand part, et huit autres dans une moindre mesure. Cinq objectifs sont jugés non atteints, car moins de la moitié des mesures qu'ils impliquaient ont été prises. En résumé, on peut estimer que les objectifs de l'année sous revue ont été atteints à raison de 60 % environ, ce qui s'inscrit dans la moyenne des années précédentes.

Actions prescrites par les indicateurs

La Commission de gestion du Conseil national a demandé au Conseil fédéral de tenir compte, dans l'appréciation des résultats de son action, des indicateurs qu'il avait développés dans le cadre du Programme de la législature 2003‑2007 et d'établir un premier bilan à l'occasion de son rapport de gestion 2004. Un nouveau chapitre complète dès lors l'introduction : il renseigne le lecteur sur les conclusions politiques que le Conseil fédéral en a tirées; les indicateurs de l'échelon supérieurs font l'objet d'une nouvelle annexe 5. Les indicateurs donnent une vue d'ensemble des instruments de conduite stratégique décisifs - tels la croissance économique, le chômage, la quote-part de l'Etat ou les taux sociaux - et facilitent l'analyse de la situation par le Conseil fédéral et le Parlement. Dans des domaines pour lesquels d'importants objectifs politiques ont été quantifiés - par exemple la loi sur le CO₂, la loi sur le transfert du trafic ou l'aide publique au développement ‑, ils témoignent de l'atteinte des résultats. En se référant aux quinze principaux indicateurs, le Conseil fédéral juge qu'il convient d'agir sur les plans suivants :

la croissance économique doit s'accélérer de sorte qu'à long terme, le bien-être soit garanti, le chômage régresse et les assurances sociales soient financées;
les efforts d'assainissement des finances fédérales doivent être poursuivis, en vue de stabiliser la quote-part de l'Etat et de la réduire à long terme;
la quote-part fiscale, stable depuis 1998, ne réclame pas de mesures particulières, contrairement à l'imposition des familles et des entreprises; des simplifications s'imposent également, notamment en matière de TVA. La marge de manœuvre financière est toutefois très faible;
les dispositions de la loi sur le CO₂ exigent des mesures supplémentaires;
les valeurs limites fixées dans l'ordonnance sur la protection de l'air ne pourront être respectées que si les émissions actuelles de précurseurs de l'ozone (NO_{x, COV)
sont réduites au moins de moitié;}
pour garantir une gestion durable de l'augmentation du trafic, la part des transports publics doit croître. Des mesures supplémentaires s'imposent si l'on veut atteindre les objectifs de transfert dans le trafic à travers les Alpes;
le taux d'adhésion lors des votations populaires est à son plus bas niveau depuis l'introduction de la « formule magique », et son évolution devra être suivie de près;
il faudra prêter une grande attention à la courbe des taux sociaux en Suisse, en tenant compte du fait qu'elle est étroitement conditionnée par la croissance économique;
en matière d'aide publique au développement, le Conseil fédéral ne pourra revenir sur les coupes budgétaires qu'il a proposées dans son message concernant le programme d'allégement 2004. Par rapport à l'objectif de 0,4 % du revenu national brut en 2010, le Conseil fédéral vérifiera toutefois si les prestations de la Suisse n'ont pas été sous-estimées en raison des critères plus restrictifs que ceux appliqués par les autres pays de l'OCDE.

Diffusion

On peut se procurer gratuitement la version imprimée (130 pages) du Rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral sur simple demande, accompagnée d'une étiquette autocollante portant l'adresse du destinataire, auprès de l'OFCL, 3003 Berne, ou par message à verkauf.zivil@bbl.admin.ch. On en trouve la version électronique sur la page WWW http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html.

Berne, le 11 mars 2005

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication

Informations complémentaires :

André Nietlisbach, chef de la section Planification et stratégie, tél. 031 / 322 38 90.

Les Objectifs du Conseil fédéral en 2004 : Bilan fin 2004

Objectif 2004-1	Décision relative à l'article constitutionnel sur les hautes écoles - Envoi en consultation de la révision de la loi sur l'aide aux universités - Établissement des priorités pour le crédit-cadre FRT 2004-2007 - Envoi en consultation d'un article constitutionnel et d'une loi fédérale relatifs à la recherche sur les êtres humains	Non atteint
Objectif 2004-2	Consultation au sujet de la loi fédérale sur le marché intérieur - Poursuite de la procédure relative à la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers - Révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs - Consultation au sujet de la révision partielle de la législation sur les droits réels immobiliers et le droit du registre foncier	En majeure partie atteint
Objectif 2004-3	Loi fédérale sur la transparence des rémunérations et des participations des membres du conseil d'administration ou de la direction des sociétés - Consultation relative à la révision du droit des sociétés anonymes - Révision totale de la loi sur les loteries	Non atteint
Objectif 2004-4	Esquisse pour un plan financier conforme aux objectifs du frein à l'endettement pour 2005-2007 - Réforme de l'imposition des entreprises II	En majeure partie atteint
Objectif 2004-5	Révision partielle de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions - Consultation pour l'introduction de la primauté des cotisations dans la prévoyance-vieillesse du personnel de la Confédération	Partiellement atteint
Objectif 2004-6	Consultation sur la révision de la loi sur les forêts - Stratégie fédérale de protection de l'air - Ratification du Protocole sur l'eau et la santé relatif à la Convention de la CEE/ONU	Non atteint
Objectif 2004-7	Raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse - 2^e réforme des chemins de fer - Crédit d'études pour l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri - Rapport sur la politique du transport aérien - Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - Recommandations en faveur d'une politique de sécurité de l'aviation civile suisse	En majeure partie atteint
Objectif 2004-8	Consultations relatives à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire et à la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire - Consultations relatives à la révision de la loi sur l'énergie et à la révision de l'ordonnance sur l'énergie	Partiellement atteint
Objectif 2004-9	Programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 2003 à 2007 - Etapes ultérieures en vue de la création d'un système d'identification pour le domaine des habitants et des assurances sociales - Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes - Décisions préliminaires concernant le recensement de la population 2010 - Révision partielle du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (protection des consommateurs)	Partiellement atteint
Objectif 2004-10	Consultation sur le deuxième message relatif à la RPT - Modification de la législation fédérale sur les droits politiques - Nouvelles normes régissant la procédure de consultation - Suite des travaux relatifs à la révision du droit de la tutelle et à la loi réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte	En majeure partie atteint
Objectif 2004-11	Consultation sur la nouvelle politique régionale	Atteint
Objectif 2004-12	Mise en consultation des dispositions d'exécution de la 11^e révision de l'AVS, de la 1^re révision de la LPP et de la 2^e révision de la LAMal - Mise en consultation du projet de 12^e révision de l'AVS - Optimisation de la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle - 5^e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Mise en consultation du projet de 3^e révision de la LAMal - Avenir de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) - Modification de la loi sur l'assurance militaire (LAM) et de la loi sur l'assurance-accidents (LAA)	Partiellement atteint
Objectif 2004-13	Convention entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Politique nationale suisse de la santé - Stratégie en matière de santé psychique - Suite des travaux relatifs au droit réglementaire régissant les produits chimiques	Partiellement atteint
Objectif 2004-14	Mise en consultation du projet relatif à la mise en oeuvre de l'art. 69 Cst. (article sur la culture) et de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia - Institution de la fondation Musée national suisse et définition du mandat de prestations pour les années 2005 à 2008 - Approbation du message concernant une loi sur les langues	Non atteint
Objectif 2004-15	Lancement des procédures d'approbation relatives aux Bilatérales II et à l'extension aux nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes	Atteint
Objectif 2004-16	Consultation relative à la loi fédérale sur l'octroi de privilèges, immunités et facilités ainsi que d'aides financières dans le domaine de la politique d'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte) - Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales - Campagnes visant à promouvoir l'établissement à Genève des secrétariats des conventions PIC et POP	Non atteint
Objectif 2004-17	Loi fédérale sur la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est et de la CEI et 4^e crédit-cadre pour la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI - Rapport sur la politique suisse en matière de droits de l'homme 2003-2007 - Poursuite des négociations menées dans le cadre de l'OMC	Partiellement atteint
Objectif 2004-18	Ratification de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption - Envoi en consultation de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants - Amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme - Ratification d'un accord de coopération avec EUROPOL	Partiellement atteint
Objectif 2004-19	Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) - Loi fédérale sur les mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence - Révision partielle de la loi sur les armes - Code suisse de procédure pénale - 4^e Rapport USIS	Partiellement atteint

15 Indicateurs de l'échelon supérieur (cf. Annexe 5)

N°	Nom	Critère principal
1.1.1	dépenses publiques d'éducation	analyse à long terme de la situation
1.1.6	dépenses de recherche et de développement	analyse à long terme de la situation
1.2.1	croissance du produit intérieur brut (PIB)	objectif politique
1.2.8	taux de chômeurs	analyse à long terme de la situation
1.2.14	inégalité de la répartition des revenus	analyse à long terme de la situation
1.3.1	quote-part de l'Etat (Confédération, assurances sociales comprises)	objectif politique
1.3.3	quote-part d'impôt de la Confédération (assurances sociales comprises)	objectif politique
1.4.6	émissions de CO₂ par rapport à la loi sur le CO₂	objectif politique
1.4.9	concentration d'ozone	objectif politique
1.4.18	prestations du transport de voyageurs	analyse à long terme de la situation
1.4.20	prestations du transport de marchandises	analyse à long terme de la situation
1.6.5	adhésion du peuple aux positions du gouvernement et du Parlement lors des votations populaires	analyse à long terme de la situation
1.7.3	imposition des personnes physiques par les cantons	objectif politique
2.1.1	taux sociaux selon les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS/SESPROS)	analyse à long terme de la situation
3.1.1	aide publique au développement	objectif politique

La numérotation des indicateurs correspond à celle retenue dans le Rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 "Les indicateurs: instruments stratégiques de conduite pour la politique", établi en réponse au postulat «Création d'un système d'indicateurs en tant qu'instrument de conduite» (00.3225) de la Commission «Programme de la législature» du Conseil national (00.016 CN).

Internet: http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/indikatoren04/Indikatoren_04.pdf