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Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant

Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant
sur les loyers au cours du second semestre 2004

Au cours du second semestre 2004, 14'555 contestations ont été déposées
contre 14'887 au cours du premier, soit 332 de moins qu'au semestre
précédent. Comparativement au second semestre 2003, cela représente
1'399 contestations enregistrées en moins (on en avait alors compté
15'954). Des 22'114 contestations pendantes au 2ème semestre 2004,
14'081 cas ont pu être réglés durant la même période.

Parmi les cas réglés, les 42.8% d'entre eux ont abouti à un ACCORD
entre les parties, soit 6'022 dossiers contre 7'151 au premier semestre
2004. Cela concernait des
 2e semestre 2004
1er semestre 2004
2e semestre 2003
contestations du loyer initial
138
159
155
augmentations de loyer
735
913
925
réductions de loyer
345
731
1'346
frais accessoires
538
564
427
protection contre les congés
1'892
2'171
1'949
consignations de loyer
325
416
374
autres motifs
2'049
2'197
2'193

Dans 2'856 des cas, soit 20.3% (semestre précédent 3'321), AUCUN ACCORD
n'a pu être trouvé. Cela concernait des

 2e semestre 2004
1er semestre 2004
2e semestre 2003
contestations du loyer initial
82
86
81
augmentations de loyer
260
289
297
réductions de loyer
207
363
568
frais accessoires
183
274
226
autres motifs
2'124
2'309
1'984

Dans 1'001 des cas, soit 7,1% (semestre précédent 1'096) UN ACCORD a pu
être trouvé. Cela concernait la

 2e semestre 2004
1er semestre 2004
2e semestre 2003
protection contre les congés
745
813
679
et des consignations de loyer
259
283
308

4'202 des cas, soit 29.8% (semestre précédent 4'917) ont été résolus
AUTREMENT, notamment

 2e semestre 2004
1er semestre 2004
2e semestre 2003
désistement, non-entrée en matière
3'233
3'997
4'426
renvoi devant le tribunal arbitral
83
105
97

8'033 des cas (semestre précédent 7‘575) étaient encore EN SUSPENS à la
fin du 2ème semestre 2004.

Office fédéral du logement (OFL) Cipriano Alvarez, chef du centre
prestations droit,  tél. 032 / 654 91 30