Berne, le 4 mars 2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux d'avis que
la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur
le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er
janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines
améliorations qui doivent encore être apportées au texte du code pénal ainsi que
des importants travaux de mise en œuvre auxquels doivent procéder les
cantons.
Le conseiller fédéral Christoph
Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé,
d'entente avec le président de la Conférence des chefs de départements cantonaux
de justice et police (CCDJP), le conseiller d'Etat Markus Notter, de proposer au
Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du
code pénal suisse (PG-CP) au 1er janvier 2007 au plus tôt. Plusieurs
raisons plaident en faveur de cette décision.
Améliorations
nécessaires
Au début de 2004, les cantons, la
Conférence des autorités de poursuite pénales de Suisse, la Conférence suisse
des procureurs, les directeurs d'établissements de détention fermés et la
Société suisse de droit pénal ont signalé au DFJP que la nouvelle PG-CP
présentait des lacunes importantes susceptibles de nuire à l'efficacité de la
lutte contre la criminalité. Des améliorations étaient exigées dans trois
domaines clés :
-
dans le système des sanctions, il s'agissait du prononcé de peines
assorties d'un sursis (peine pécuniaire et travail d'intérêt général), des
conditions dont dépendent l'internement (critique de la liste des infractions
donnant lieu à une telle mesure) et de l'abrogation de l'expulsion du territoire
suisse à titre de peine accessoire prononcée par un tribunal
pénal ;
-
dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, des précisions sont
exigées dans la réglementation des congés, l'indemnisation du travail et le
droit disciplinaire;
-
au niveau du casier judiciaire, il s'agirait de compléter les
dispositions législatives concernant les droits d'accès des autorités et la
radiation des inscriptions.
Le DFJP a examiné ces propositions
et est arrivé à la conclusion qu'il soumettrait au Parlement, avant l'entrée en
vigueur de la PG-CP, un message portant sur différentes améliorations
nécessaires et urgentes.
Ampleur des travaux de mise en
œuvre
Les travaux de mise en oeuvre dans
les cantons, et notamment l'adaptation de leur législation et la réorganisation
de leurs autorités, avec les efforts que cette entreprise exige en termes de
reclassement, de recrutement et de formation du personnel, se révèlent beaucoup
plus importants que prévus. C'est la raison pour laquelle les cantons estiment
qu'ils ne pourront pas être prêts au 1er janvier
2006.
Deux
projets
Concernant la suite de la
procédure, le DFJP entend présenter, avant l'été, au Conseil fédéral, d'une
part, un message sur les modifications à apporter à la PG-CP, assorti des
améliorations précitées et, d'autre part, un rapport sur les résultats de la
procédure de consultation du projet de mise en oeuvre de l'initiative sur
l'internement.
Le Conseil fédéral fixera la date
exacte de l'entrée en vigueur de la PG-CP au printemps 2006. Il tiendra compte,
pour ce faire, de l'avancement des travaux parlementaires et des travaux des
cantons.
Renseignements :
Bernardo Stadelmann, sous-directeur
de l'Office fédéral de la justice,
079 777 52
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