Une affectation obligatoire du tiers de l'or de la BNS qui revient à la Confédération doit préserver la marge de manouvre budgétaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une affectation obligatoire du tiers de l'or de la BNS qui revient à la
Confédération doit préserver la marge de manouvre budgétaire

04 mar 2005 (DFF) Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'une utilisation
durable du tiers des réserves d'or excédentaires de la BNS qui revient à la
Confédération. Selon la loi sur les finances de la Confédération en vigueur
actuellement, le produit de la vente de l'or est considéré comme une recette
exceptionnelle qui doit être utilisée pour réduire la dette fédérale nette.
Le Parlement est toutefois habilité à décider d'une autre utilisation du
tiers de l'or auquel la Confédération a droit. Si les Chambres fédérales
devaient opter pour un contre-projet à l'initiative du COSA, les
propositions devraient être évaluées en fonction de leur effet sur la marge
de manouvre de la politique budgétaire.

Une convention conclue le 25 février 2005 entre le DFF et la BNS règle les
modalités de la répartition de l'avoir en or entre la Confédération et les
cantons. Cet avoir, équivalant à 21,1 milliards, doit être versé à la
Confédération et aux cantons sur une période de trois mois à partir de mai
2005.

Les deux tiers de cette somme reviennent aux cantons qui décident librement
de l'affectation du montant qui leur est versé.

Le tiers revenant à la Confédération est considéré comme une recette
exceptionnelle au sens de l'art. 24a, al. 2, de la loi sur les finances de
la Confédération. Selon les principes du frein à l'endettement, les recettes
extraordinaires ne doivent pas entraîner une augmentation des dépenses
totales autorisées. En vertu du droit en vigueur, le versement de plus de 7
milliards de francs à la Confédération devrait donc entraîner une réduction
de la dette fédérale nette. Cette dette de plus de 130 milliards pourrait
ainsi baisser de près de 5 %. En se fondant sur un taux d'intérêt moyen de 3
%, il en résulterait à moyen terme un allégement de la charge d'intérêts de
la Confédération de quelque 200 millions de francs par année. L'application
de la règle du frein à l'endettement garantirait en outre les effets à long
terme d'une réduction de la dette de la Confédération et permettrait de
faire profiter également les générations à venir d'une diminution des
intérêts passifs.

Le Parlement est toutefois habilité à décider d'une autre affectation. L'
art. 20, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération stipule que
toute affectation obligatoire requiert une base légale. Si les Chambres
fédérales devaient se décider pour un contre-projet à l'initiative du COSA,
les propositions devraient être évaluées en fonction de leur effet sur la
marge de manouvre de la politique budgétaire. Le Conseil fédéral est d'avis
qu'il faut éviter de créer des incitations inopportunes en imposant une
affectation obligatoire. Il importe également de rappeler qu'une affectation
précise mène souvent à une réduction de la marge de manouvre dans la
définition des priorités budgétaires et à une utilisation non optimale des
moyens disponibles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'efforcera d'obtenir qu'une éventuelle
affectation obligatoire en faveur de l'AVS ou de l'AI soit formulée de
manière à ne pas compromette les efforts qu'il déploie pour répondre à la
nécessité pressante d'un assainissement durable de ces assurances sociales.
Il convient d'éviter par exemple de donner l'impression, en utilisant le
tiers revenant à la Confédération dans le but de réduire le report de perte
de l'AI dans le fonds de compensation de l'AVS, que l'élimination d'une
telle charge accumulée contribue à elle seule à résoudre les problèmes
actuels et à venir liés au financement de l'AI. Une telle affectation
obligatoire ne doit ainsi en aucun cas retarder l'application des mesures d'
économies prévues dans le cadre de la 5e révision de l'AI ou l'augmentation
urgente des recettes destinées à cette assurance. C'est pourquoi elle
devrait impérativement être subordonnée à une consolidation financière
durable de l'AI, comme le prévoit par exemple la proposition de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États. Seule une
telle disposition permet de garantir que la réduction du report de perte de
l'AI constitue en quelque sorte également une diminution de la dette et soit
compatible avec les principes d'une politique budgétaire conséquente et
durable.

Renseignements pour journalistes:
Elisabeth Meyerhans, Département fédéral des finances, tél. 031 322 63 01

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