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L'accord avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens a été approuvé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L'accord avec les États-Unis sur le transfert des données des passagers
aériens a été approuvé

Le Conseil fédéral a approuvé un accord avec les États-Unis réglementant l'accès
aux données des passagers aériens. La Suisse a obtenu des autorités
américaines les mêmes concessions que celles accordées à l'Union européenne.
La solution adoptée est acceptable du point de vue de la protection des
données.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, les autorités américaines exigent
depuis mars 2003 des compagnies aériennes qui desservent les États-Unis
l'accès aux informations contenues dans les dossiers des passagers, faute de
quoi celles-ci se verraient refuser l'atterrissage sur sol américain. Les
compagnies suisses n'ont jusqu'à présent pas accédé à cette exigence. Les
deux pays ont entamé des consultations à ce sujet en été 2003.

L'Union européenne et les États-Unis sont parvenus fin mai 2004 à un accord,
aux termes duquel les autorités américaines ont notamment renoncé à exiger l'accès
à des données sensibles comme les habitudes alimentaires ou des informations
d'ordre médical. En outre, le délai de conservation des données transférées
a été limité à trois ans et demi, contrairement à la volonté des États-Unis
qui souhaitaient fixer ce délai à cinquante ans. L'accord spécifie également
que les données recueillies ne doivent être utilisées que dans le cadre de
la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Enfin, les
compagnies aériennes se chargent de transmettre les informations voulues aux
autorités américaines, qui n'ont donc pas directement accès aux bases de
données des entreprises.

Après plusieurs consultations, un accord octroyant à la Suisse les mêmes
garanties qu'à l'UE a été conclu avec les États-Unis en novembre 2004. Cet
accord a aujourd'hui été avalisé par le Conseil fédéral qui le juge
acceptable sous l'angle de la protection des données. Les compagnies
assurant des vols entre la Suisse et les États-Unis seront toutefois tenues
d'informer les passagers que des données les concernant seront transmises
aux autorités américaines. Les passagers auront en outre un droit de regard
sur les données enregistrées et pourront le cas échéant demander une
rectification de leur contenu. La nouvelle réglementation entre en vigueur
immédiatement et s'appliquera dans un premier temps durant une période de
trois ans et demi, à l'instar de l'accord conclu par l'UE.

Le Conseil fédéral a en outre mandaté le DETEC pour engager des négociations
avec le Canada en vue d'obtenir un accord offrant les mêmes garanties en
matière de transfert des données des passagers que celles contenues dans l'accord
conclu avec les États-Unis.

Berne, le 4 mars 2005

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Énergie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: Anton Kohler, préposé à l'information, Office fédéral de l'aviation
civile. Tel : 031 325 83 70

Annexes: Liste des données des passagers transmissibles
http://www.uvek.admin.ch/dokumentation/medienmitteilungen/artikel/20050304/02207/index.html?lang=fr