La Suisse va ratifier le Protocole n^o14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Berne, le 04.03.2005. L'augmentation massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme menace de mettre en cause l'efficacité de cette dernière. C'est la raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré. Vendredi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole n^o14 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui introduit des procédures simplifiées pour certaines requêtes.

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, se trouve dans une situation alarmante. Fin 2004, près de 80'000 requêtes étaient pendantes; pour l'année en cours, ce sont plus de 50'000 nouvelles requêtes qui sont attendues. Les principales sources de cette avalanche sont, d'une part, les requêtes déclarées irrecevables après un premier examen (plus de 90% des requêtes) et, d'autre part, les requêtes manifestement bien fondées, notamment des milliers de requêtes répétitives, portant sur le même objet (par ex. la durée des procédures judiciaires nationales).

Rôle moteur de la Suisse

Le Protocole n^o14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), élaboré sous présidence suisse, prévoit une série de mesures qui devraient permettre de filtrer et de traiter ces requêtes aussi efficacement que possible.

·         Un juge unique pourra désormais déclarer une requête irrecevable lorsque cette décision peut être prise sans autre examen (par ex. lorsque le délai pour introduire une requête n'a pas été respecté).

·         Pour les requêtes manifestement bien fondées, les comités de trois juges pourront, dans le cadre d'une procédure sommaire, rendre un arrêt constatant la violation de la CEDH lorsque l'affaire peut être tranchée sur la base d'une jurisprudence bien établie de la Cour (par ex. dans les cas répétitifs).

·         Un nouveau critère de recevabilité permettra à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important. Feront exception les requêtes qui, malgré leur banalité, posent des questions importantes d'interprétation ou d'application de la CEDH, ou qui n'ont jamais fait l'objet d'un examen par un tribunal national.

Assurer l'exécution des arrêts

Une autre cause de la surcharge de la Cour est l'inexécution de certains arrêts, notamment lorsque le constat de violation porte sur un problème qui pourrait se répéter des centaines, voire des milliers de fois. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe aura donc la possibilité d'engager devant la Cour une action contre un Etat qui refuserait d'exécuter un arrêt de celle-ci. L'introduction d'une procédure en manquement nécessitera une décision prise à la majorité des deux tiers ; cette procédure, qui ne devrait être utilisée qu'exceptionnellement, constitue néanmoins un important moyen de pression pour assurer l'exécution des arrêts de la Cour.

Renseignements supplémentaires:

Philippe Boillat, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice,

tél. 031 / 322 41 40