La
Suisse va ratifier le Protocole no14 à la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH)
Berne,
le 04.03.2005. L'augmentation
massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de
l'homme menace de mettre en cause l'efficacité de cette dernière. C'est la
raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré.
Vendredi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole no14 à la
Convention européenne des droits de l'homme, qui introduit des procédures
simplifiées pour certaines requêtes.
La
Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, se trouve dans une
situation alarmante. Fin 2004, près de 80'000 requêtes étaient pendantes; pour
l'année en cours, ce sont plus de 50'000 nouvelles requêtes qui sont attendues.
Les principales sources de cette avalanche sont, d'une part, les requêtes
déclarées irrecevables après un
premier examen (plus de 90% des requêtes) et, d'autre part, les requêtes manifestement bien fondées, notamment
des milliers de requêtes répétitives, portant sur le même objet (par ex. la
durée des procédures judiciaires nationales).
Rôle
moteur de la Suisse
Le
Protocole no14 à la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH), élaboré sous présidence suisse, prévoit une série de mesures qui
devraient permettre de filtrer et de traiter ces requêtes aussi efficacement que
possible.
·
Un
juge unique pourra désormais déclarer une requête irrecevable lorsque cette
décision peut être prise sans autre examen (par ex. lorsque le délai pour
introduire une requête n'a pas été respecté).
·
Pour
les requêtes manifestement bien fondées, les comités de trois juges pourront,
dans le cadre d'une procédure sommaire, rendre un arrêt constatant la violation
de la CEDH lorsque l'affaire peut être tranchée sur la base d'une jurisprudence
bien établie de la Cour (par ex. dans les cas répétitifs).
·
Un
nouveau critère de recevabilité permettra à la Cour de déclarer une requête
irrecevable lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important. Feront
exception les requêtes qui, malgré leur banalité, posent des questions
importantes d'interprétation ou d'application de la CEDH, ou qui n'ont jamais
fait l'objet d'un examen par un tribunal national.
Assurer
l'exécution des arrêts
Une
autre cause de la surcharge de la Cour est l'inexécution de certains arrêts,
notamment lorsque le constat de violation porte sur un problème qui pourrait se
répéter des centaines, voire des milliers de fois. Le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe aura donc la possibilité d'engager devant la Cour une action
contre un Etat qui refuserait d'exécuter un arrêt de celle-ci. L'introduction
d'une procédure en manquement nécessitera une décision prise à la majorité des
deux tiers ; cette procédure, qui ne devrait être utilisée
qu'exceptionnellement, constitue néanmoins un important moyen de pression pour
assurer l'exécution des arrêts de la Cour.
Renseignements
supplémentaires:
Philippe
Boillat, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice,
tél.
031 / 322 41 40