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Lors d'une discussion sur une nouvelle révision de l'AVS, le Conseil fédéral
a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre deux
messages : le premier sur les prestations, le second sur des améliorations
techniques de l'application. Après en avoir débattu une nouvelle fois, le
Conseil fédéral devrait adopter les deux messages en automne 2005, puis les
présenter aux Chambres. Le Conseil fédéral a discuté des grands thèmes
suivants de la révision portant sur les prestations :
· unification à 65 ans de l'âge de la retraite AVS des femmes et des
hommes dès le 1er janvier 2009 ;
· introduction d'une rente-pont pour certaines catégories de
personnes dès le 1er janvier 2009 ;
· suppression de la rente de veuve pour les veuves sans enfants ;
· adaptation des rentes AVS/AI au renchérissement : passage du rythme
fixe à une adaptation en fonction d'un seuil donné de renchérissement.
La révision à caractère technique reprendra des améliorations de l'
application qui n'avaient pas été contestées dans la 11e révision AVS,
refusée en mai 2004 en votation populaire. Une révision en profondeur,
dotant l'AVS d'une base de financement à long terme - jusqu'en 2020 -,
devrait être présentée au Parlement en 2008 ou en 2009. Ce découpage par
objets et par étapes correspond aux décisions prises par le Conseil fédéral
en juin 2004.
Depuis l'échec de la 11e révision de l'AVS et du projet de relèvement de la
TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, la Commission fédérale AVS/AI a accompli
d'importants travaux de fond en vue d'une nouvelle révision de l'AVS. Le DFI
a de plus consulté les grands partis, fédérations et organisations à propos
de l'orientation souhaitable pour cette révision. Ces hearings ont conforté
le Conseil fédéral dans sa conviction qu'il était judicieux d'avancer par
étapes dans le dossier de l'AVS. C'est ce qu'il avait préconisé lors de sa
discussion du 30 juin 2004 (« Panorama des assurances sociales »).
Etant donné les problèmes futurs de financement auxquels l'AVS doit faire
face, il faut présenter une révision en profondeur au Parlement en 2008 ou
en 2009. Son but : offrir à l'AVS une base de financement à long terme, l'
horizon de référence se situant en 2020. Les points forts de cette révision
seront l'âge de la retraite, un réexamen complet du mécanisme d'indexation
des rentes AVS, ainsi que des sources de financement additionnelles. Mais
avant d'en arriver là, il faut unifier l'âge de la retraite pour les deux
sexes et procéder à des améliorations techniques d'application. C'est
pourquoi le Conseil fédéral prévoit de soumettre aux Chambres un premier
paquet en automne 2005. Les hearings ont également montré qu'une réforme
partielle rapide était accueillie plutôt positivement. Ce projet de révision
se compose de deux messages, l'un portant sur les prestations, l'autre sur
des améliorations techniques de l'application.
Message sur l'adaptation des prestations
Lors de sa discussion, le Conseil fédéral a évoqué plusieurs thèmes relatifs
aux prestations susceptibles de faire partie de la révision, mais qui
doivent encore être examinés plus à fond. Parmi les mesures envisagées :
porter l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, comme pour les hommes, dès
le 1er janvier 2009. Un modèle de retraite à la carte au moyen de
rentes-ponts est également en discussion. Le dispositif doit être très
efficace sur le plan de la politique sociale et ne bénéficier qu'à un groupe
précis de personnes, en particulier des chômeurs en fin de droit ayant
atteint un âge donné. Les rentes-ponts ne seraient pas financées par des
cotisations prélevées sur les salaires, mais par les pouvoirs publics ; à
noter que les ressources nécessaires proviendraient entièrement d'économies
réalisées dans d'autres domaines de l'AVS. Porter à 65 ans l'âge de la
retraite des femmes permettrait d'économiser 555 millions de francs par an
dès 2009, alors que les coûts devisés pour les rentes-ponts se situent à
environ 400 millions de francs.
Vu le refus opposé aux limitations apportées par la 11e révision de l'AVS à
la rente de veuve, une proposition moins ambitieuse est étudiée cette fois.
La rente de veuve serait ainsi supprimée pour les veuves sans enfants. Cette
mesure permettrait de réaliser des économies de 124 millions de francs par
an.
Enfin, le Conseil fédéral a débattu d'un nouveau modèle d'adaptation des
rentes AVS/AI au renchérissement. L'adaptation bisannuelle des rentes AVS/AI
cèderait le pas à une adaptation en fonction d'un seuil donné de
renchérissement. En d'autres termes, les rentes ne seraient indexées que si
l'évolution des prix dépasse un taux donné. Si ce taux était fixé à 4 %, p.
ex., l'AVS économiserait 240 millions de francs et l'AI 55 millions. La
question de l'indexation des rentes sera cependant étudiée en détail lors d'
une prochaine révision en profondeur de l'AVS.
Message sur l'amélioration de l'application
La 11e révision de l'AVS comportait une série de mesures non contestées
destinées à faciliter l'application de l'AVS, qui n'avaient pas d'incidences
notables sur les coûts. Il s'agissait notamment de la suppression de la
franchise dont bénéficiaient les rentiers AVS exerçant une activité
lucrative, un dispositif couplé avec l'amélioration des rentes de ces
assurés ; ou encore de la revalorisation annuelle des revenus lors du calcul
de la rente. On citera aussi certaines adaptations à la jurisprudence
récente du Tribunal fédéral et à l'évolution internationale, de même que l'
abaissement de la dotation minimale du Fonds de compensation AVS qui devait
passer de 100 % des dépenses annuelles à 70 %. Le Conseil fédéral prévoit de
regrouper ces mesures de la 11e révision de l'AVS dans un projet séparé à
soumettre au Parlement.
Récapitulatif: incidences financières sur l'AVS des adaptations envisagées
(base 2007; aux prix de 2004, en millions de francs par an)
Diminution des dépenses
Unification à 65 ans de l'âge de la retraite dès 2009
-555
Modification du principe de l'indexation des rentes AVS/AI :
remplacement de l'évolution des salaires et des prix par un seuil de
renchérissement (fixé à 4 %).
-240
Suppression de la rente de veuve aux veuves sans enfants
-124
-919
Dépenses supplémentaires
Rentes-pont (dès 2009)
400
400
Total de l'allégement
-519
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des
assurances sociales
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