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COMMUNIQUE DE PRESSE
Réforme des chemins de fer 2: grande qualité, efficacité et service public
fort dans les transports publics
Les transports publics suisses doivent être exploités de manière à être
efficaces, desservir tout le pays et avoir une grande qualité. Le Conseil
fédéral a transmis au Parlement le message sur la deuxième étape de la
réforme des chemins de fer. Ce projet vise à moderniser le financement de l'infrastructure
ferroviaire, à mettre sur pied d'égalité les chemins de fer privés et les
CFF et à accroître la sécurité des usagers du rail. Par ailleurs, l'harmonisation
des normes suisses et européennes permettra d'améliorer la compétitivité des
chemins de fer. La question de la caisse de pensions des chemins de fer et
le futur développement du paysage ferroviaire suisse seront traités
séparément.
La première étape de la réforme des chemins de fer a été mise en vigueur en
1999. Elle a servi principalement à désenchevêtrer les tâches de la
Confédération et des CFF et à introduire le libre accès au réseau. La
deuxième étape, imminente, vise surtout à moderniser le financement de l'infrastructure
ferroviaire et à traiter de la même manière les chemins de fer privés et les
CFF. Son objectif principal est de rendre plus efficace le monde des chemins
de fer et des transports publics et de régler plus clairement les flux
financiers.
Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de
consultation sur la réforme des chemins de fer 2, qui a duré jusqu'à la fin
d'avril 2004. Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral a pris acte du rapport
sur la consultation et a chargé le DETEC de présenter le message, adopté
maintenant, et les projets de lois y relatifs.
La réforme des chemins de fer 2 comprend quatre aspects essentiels:
1. Financement
Le financement actuel de l'infrastructure ferroviaire résulte de l'évolution
historique. Il est donc compliqué et peu clair. Le financement est assuré à
trois niveaux: quelle que soit leur importance, les lignes sont financées
par la Confédération, les cantons/les communes ou en commun par la
Confédération et les cantons. Il en résulte d'innombrables interfaces et des
procédures compliquées. Au titre de la nouvelle péréquation financière, on
crée maintenant une réglementation des compétences claire, axée sur deux
niveaux: la Confédération financera le réseau de base, les cantons le réseau
complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. Le réseau de base
comprendra tout le réseau du transit et du trafic longues distances, ainsi
que le raccordement des chefs-lieux des cantons, des régions périphériques
et des principaux sites industriels et commerciaux.
2. Egalité de traitement des chemins de fer privés et des CFF
La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur un pied d'égalité les
chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l'infrastructure
des chemins de fer privés feront l'objet de conventions sur les prestations,
telles qu'elles existent déjà pour les CFF. Cela implique, d'une part, une
gestion axée sur des objectifs et un controlling efficace et, d'autre part,
une augmentation de la marge de manoeuvre entrepreneuriale. En introduisant
aussi dans les chemins de fer privés les conventions quadriennales sur les
prestations, on réglera la suite du crédit-cadre pour le financement de leur
infrastructure, qui se terminera en 2006.
3. Sécurité
La sécurité des transports publics constitue un autre défi dans le monde
ferroviaire actuel. Le vandalisme, les actes d'incivilité et les voies de
fait contre les clients et le personnel des gares, des trains et des bus
sont en augmentation. Pour enrayer cette évolution, il faut des bases
légales adéquates. Dorénavant, la protection des voyageurs sera régie par la
loi et le service de sécurité des transports publics bénéficiera d'une base
légale irréprochable.
En pratique, l'actuelle police des chemins de fer sera remplacée par un
service de sécurité qui pourra agir dans tous les secteurs des transports
publics (y compris les bus, les bateaux et les remontées mécaniques). Par
ailleurs, les entreprises auront toute latitude pour externaliser un tel
service de sécurité ou pour confier une double fonction (contrôle et
sécurité) à leurs contrôleurs. Les tâches des polices cantonales et
communales resteront inchangées, la collaboration sera encore intensifiée.
4. Garantie d'un accès non-discriminatoire au réseau
La politique suisse des transports table sur le transfert du trafic
marchandises de la route vers le rail et sur un transport ferroviaire
performant des voyageurs. Il faut notamment pour cela que le trafic
ferroviaire des marchandises entre la Suisse et les pays limitrophes puisse
se faire le plus librement possible.
L'accès non-discriminatoire au réseau y contribue. Jusqu'ici, il a été
assuré grâce à la séparation comptable et organisationnelle de l'infrastructure
et des transports et à l'aide d'une commission d'arbitrage indépendante.
Pour qu'elle soit encore plus efficace, cette commission sera dotée de
compétences accrues dans son activité de surveillance. Ainsi, elle pourra
ouvrir des enquêtes d'office lorsqu'elle supposera que des comportement
discriminatoires ont lieu en relation avec l'accès au réseau.
Dans l'intervalle, l'Union européenne a poursuivi l'élaboration de sa
législation. Elle exige que le service d'attribution des sillons soit
indépendant dans le cadre du premier paquet ferroviaire. Le service ad hoc,
géré en commun par les CFF, le BLS et le RM, ne répond pas aux exigences des
directives de l'UE. Pour garantir la compatibilité de la réglementation
suisse avec la législation de l'UE, un service d'attribution des sillons
externalisé et indépendant sera créé sous la forme d'un établissement
appartenant à la Confédération.
Adoption du rapport sur la consultation organisée à propos de l'interopérabilité
Par la même occasion, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la
consultation relative à la révision de la loi sur les chemins de fer
(interopérabilité). Cette loi sera adaptée de manière à être compatible avec
les directives européennes sur l'interopérabilité. Les trains devront
pouvoir circuler sans entraves à travers les frontières nationales. La
construction des lignes ferroviaires et la fabrication du matériel roulant
approprié seront facilitées par la standardisation des procédures de
contrôle et par leur reconnaissance réciproque.
Dans l'intérêt des chemins de fer suisses et de l'industrie, il faut
harmoniser les normes techniques et le régime général de la sécurité de l'exploitation.
La Suisse souhaite participer à l'élaboration des normes UE ad hoc. C'est
pourquoi la réforme des chemins de fer 2 crée aussi les conditions
permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l'UE (promotion de
la concurrence et amélioration de l'interopérabilité).
Berne, le 23 février 2005
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication (DETEC)
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports (OFT), Politique et
communication, 031 322 36 43