Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les assurances sociales

Département fédéral
de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 23 février 2005

Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les
assurances sociales

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un rapport intitulé
«Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales dans
les assurances sociales». Il ressort de ce rapport que les lois en vigueur
ne présentent pas de lacunes, mais que des possibilités d'améliorations
devraient être étudiées au niveau de leur application.
Ce rapport avait été demandé par un postulat de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national. Il rend compte d'une enquête menée auprès de
divers assureurs sociaux et de leurs organisations faîtières et contient une
présentation de la réglemen-tation actuelle ainsi qu'une appréciation des
faits constatés.

Le rapport conclut que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes,
mais que la possibilité d'amélioration devrait être étudiée au niveau de
leur application. Ces améliorations concernent par exemple la sous-traitance
de tâches par les assureurs et le traitement des données contenues dans les
factures médicales. Le rapport souligne qu'il convient de veiller à l'
équilibre entre le droit des assurés au respect de la vie privée et leur
intérêt à ce que les assurances sociales fonctionnent de manière efficace et
économique. Il insiste par ailleurs sur la nécessité pour les assurés d'être
suffisamment informés de la manière dont leurs données médicales sont
traitées. Ce rapport constitue une base de discussion pour l'élaboration de
mesures concrètes.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :                        Tél. 031 322 91 44

                        Claude Voegeli, adjoint de direction

                        Office fédéral des assurances sociales

Le rapport complet  « Lacunes dans la réglementation de la protection des
données médicales dans les assurances sociales » peut être téléchargé sur
Internet : http://www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2005/f/0502230101.pdf