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COMMUNIQUE DE PRESSE Extension de la surveillance prudentielle: présentation du 3e rapport partiel Zimmerli 22 fév 2005 (DFF) La commission d'experts instituée par le Conseil fédéral et dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli vient de transmettre au Département fédéral des finances (DFF) son 3e et dernier rapport partiel. Celui-ci traite de la question de l'extension de la surveillance prudentielle. Le DFF va examiner ce rapport et soumettre au Conseil fédéral ses propositions quant à la suite des travaux. Dans un premier rapport partiel, la commission d'experts Zimmerli a formulé des propositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés (communiqué de presse du 7 juillet 2003). Conformément à la décision du Conseil fédéral du 24 novembre 2004, cette nouvelle autorité devra regrouper la Commission fédérale des banques (CFB), l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle). Dans un deuxième rapport partiel, la commission d'experts a complété, par un volet consacré au système de sanctions, le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) présenté dans le premier rapport partiel (communiqué de presse du 16 août 2004). Ce rapport expose les instruments dont devrait disposer la future FINMA en matière de sanctions. Dans son troisième et dernier rapport partiel, la commission d'experts a examiné la question de l'extension de la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux courtiers chargés de l'introduction en bourse (introducing brokers) et aux négociants en devises. A l'heure actuelle, des banques, des commerçants de titres ou des assurances sont par exemple déjà soumis à une telle surveillance. En présentant ce dernier rapport, la commission a mis fin à ses travaux. Procédure suivie par la commission Après avoir chargé une sous-commission de procéder à des travaux préparatoires approfondis sous la direction de l'avocat Alexander Rabian, la commission d'experts a reconnu que la question de l'extension de la surveillance prudentielle était extrêmement complexe et très controversée. Elle en a donc conclu que le Conseil fédéral devait d'abord, sur la base d' une analyse du problème, prendre une décision de principe en la matière, avant d'entamer de très longs travaux législatifs préparatoires. Ayant consulté le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du DFF, la commission d'experts a décidé de rédiger un rapport ne traitant que des questions générales et intitulé "Extension de la surveillance prudentielle". Contenu du rapport Le rapport décrit les activités traditionnelles des gérants de fortune indépendants, des courtiers chargés de l'introduction en bourse et des négociants en devises ainsi que la réglementation à laquelle ces activités sont soumises en Suisse et dans l'Union européenne. Il compare les avantages et les inconvénients d'une soumission à une surveillance prudentielle. Il indique également quels modèles de surveillance (directe ou indirecte, autorégulation, etc.) pourraient être examinés au besoin et quelles mesures seraient nécessaires au niveau législatif. La commission d'experts estime que des mesures urgentes s'imposent en ce qui concerne les gestionnaires de placements collectifs de capitaux étrangers. Pour les autres intermédiaires financiers, elle recommande en revanche de procéder par étapes, au gré des besoins, plutôt que de manière trop abrupte. En l'absence de pression internationale dans le domaine et de risque concret posé par l'ensemble des intermédiaires financiers, la commission recommande de n'agir qu'en cas de nécessité avérée. Proposition de la commission d'experts La commission propose d'instituer une nouvelle commission d'experts une fois que le Conseil fédéral aura pris une décision de principe. Cette commission devra comprendre des représentants de tous les acteurs du marché concernés. Le DFF va examiner ce troisième rapport partiel et soumettre au Conseil fédéral ses propositions quant à la suite des travaux. Renseignements pour journalistes: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, vice-présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch