Adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l'autonomie locale

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Information

Berne, le 17 février 2005

Communiqué de presse

Adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l'autonomie locale

Avec le dépôt aujourd'hui auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg de
l'instrument de ratification, la Suisse vient d'adhérer à la Charte
européenne de l'autonomie locale. Les Chambres fédérales s'étaient
prononcées en faveur de l'adhésion en décembre 2004.

Cette convention du Conseil de l'Europe constitue un catalogue des droits
fondamentaux des communes. Elle énonce des principes généraux visant à
assurer aux collectivités locales une gestion la plus autonome possible des
affaires communales.

En adhérant à cette Charte, la Suisse réaffirme sur le plan international
son engagement en faveur des droits des collectivités locales et d'une
organisation fédéraliste de l'Etat.

L'adhésion de la Suisse est conforme à notre ordre juridique et au système
fédéraliste. La Charte n'a aucune incidence sur la répartition des
compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. En Suisse,
les communes jouissent d'un très haut niveau d'autonomie; leur organisation
relève de la compétence des cantons. Les dispositions qui auraient été
problématiques pour les cantons ont pu, grâce au mécanisme prévu par la
Charte, être exclues du champ d'application en Suisse.