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"Dépolitiser" les actes terroristes


"Dépolitiser" les actes terroristes

Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention
européenne pour la répression du terrorisme

Berne, le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne puissent plus se
prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l
'extradition et pour entraver l'octroi de l'entraide judiciaire. Le Conseil
fédéral a approuvé mercredi le message relatif au Protocole portant
amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le
protocole étend la liste des actes terroristes ne pouvant être considérés
comme des infractions « politiques », afin de pouvoir lutter contre le
terrorisme encore plus efficacement.

La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date de 1977,
renforce la coopération internationale en matière de prévention et de lutte
contre le terrorisme. Elle contribue à dissuader les terroristes de faire de
la Suisse une plaque tournante pour leurs activités criminelles. La
convention et le protocole vise à empêcher que les auteurs d'actes
terroristes échappent aux poursuites pénales et aux sanctions prévues pour
de tels actes. Tous deux considèrent l'extradition et l'entraide judiciaire
comme des moyens particulièrement efficaces d'atteindre ce but. Dès lors que
la plupart des traités bilatéraux en matière d'extradition excluent l'
extradition en cas d'infraction obéissant à des mobiles politiques, la
convention contient une liste d'actes terroristes qui ne peuvent être
considérés comme des infractions politiques.

Lutter efficacement contre le terrorisme

Le protocole complète la convention et augmente son efficacité. Il renforce
la lutte contre le terrorisme, notamment en "dépolitisant" toute une série d
'actes terroristes de manière à atténuer le risque que de tels actes soient
jugés comme politiques, ce qui rendrait impossible toute extradition de
leurs auteurs ou l'octroi de l'entraide judiciaire. Dorénavant, avec l'
entrée en vigueur du protocole, ne pourront plus être considérés comme tels,
les infractions liées à des attentats terroristes à l'explosif et au
financement du terrorisme, les actes illicites dirigés contre la sécurité de
la navigation maritime ainsi que contre la protection physique des matières
nucléaires.

Le protocole garantit la protection des droits de l'homme et des droits
fondamentaux. La Suisse ne sera pas toutefois obligée d'accorder l'
extradition si elle a de sérieuses raisons de supposer que la demande d'
extradition ou d'entraide judiciaire qui lui a été adressée vise à permettre
à l'Etat requérant de poursuivre et de sanctionner une personne en raison de
sa race, sa religion, de sa nationalité ou encore de ses opinions
politiques. De même, elle ne sera pas tenue d'accorder l'extradition lorsque
la personne recherchée risque de subir la torture ou d'être condamnée à
mort.

Renseignements :

Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 42