Répartition des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

COMMUNIQUE DE PRESSE

Répartition des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale

02 fév 2005 (DFF) Le produit de la vente des 1 300 tonnes d'or dont la
Banque nationale suisse (BNS) n'a plus besoin pour mener sa politique
monétaire sera attribué pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la
Confédération, conformément à la Constitution et à la loi sur la Banque
nationale. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral
des finances (DFF) de conclure à cette fin avec la BNS une convention
relative aux modalités de répartition. Suite à l'échec du projet de
répartition des réserves d'or devant le Parlement, le gouvernement estime
qu'il n'est juridiquement plus possible de conserver ces réserves auprès de
la BNS.

Au cours de la campagne précédant la votation populaire du 22 septembre 2002
relative à deux projets d'utilisation des réserves d'or de la BNS, le
Conseil fédéral avait exclu toute possibilité de prendre une décision en la
matière sans que celle-ci ne soit soumise au Parlement, voire au peuple.
Pour le cas où la votation déboucherait sur un refus des deux objets, il
avait promis de présenter au Parlement un projet de nouvelle base juridique
concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires. Cette promesse a
été tenue; le projet soumis aux Chambres a toutefois échoué lors de la
session d'hiver 2004. Le Conseil fédéral estime que la recherche d'un
compromis au sein du Parlement ne peut se poursuivre indéfiniment, compte
tenu des divergences extrêmes qui subsistent, tant sur la question de l'
affectation concrète des actifs libres que sur le principe de l'utilisation
des intérêts uniquement ou de l'avoir lui-même.

Pour le Conseil fédéral, il est donc logique d'appliquer les dispositions
légales en vigueur, qui prévoient que l'or soit réparti pour un tiers à la
Confédération et pour deux tiers aux cantons. Etant donné que deux
propositions de répartition ont été rejetées, le Conseil fédéral estime
juridiquement injustifié que les réserves d'or en question soient conservées
auprès de la BNS. Il ne partage notamment pas les conclusions de l'avis de
droit du professeur Philippe Mastronardi, commandé par le Parti socialiste
suisse, selon lesquelles la répartition des réserves d'or représente un
changement d'affectation de l'avoir de la banque centrale entraînant une
diminution des réserves, ce qui impliquerait qu'une base légale spéciale
soit nécessaire. En fait, toute distribution de bénéfices de la BNS est liée
à une diminution des réserves en question, ou à une réaffectation de
celles-ci (réduction des réserves ou renonciation à la formation de
nouvelles réserves). A elle seule, la distribution de bénéfices effectuée
aujourd'hui pour un montant de 2,5 milliards (sans les revenus de l'avoir
spécial) présente les caractéristiques d'une diminution des réserves ou
d'une réaffectation majeure des réserves. Ce montant comprend tout au plus
une part de recettes courantes, le niveau actuel des réserves monétaires
étant supérieur au niveau visé par la BNS. Tant la répartition de l'avoir
spécial que la distribution régulière des bénéfices de la BNS entraîne une
diminution des réserves constituées au cours des années précédentes, mais
dont la banque centrale n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.
Dans tous les cas, il s'agit de bénéfices retenus par la BNS, indépendamment
du fait que ces retenues soient imputables à des changements touchant les
conditions monétaires, à des prescriptions légales ou à la nécessité de
stabiliser la distribution annuelle des bénéfices. La thèse du professeur
Mastronardi selon laquelle on serait en présence d'une lacune légale est
donc erronée.

En ce qui concerne l'utilisation de la part de l'avoir en or revenant à la
Confédération, celle-ci est en principe réglée par la loi sur les finances
de la Confédération: ainsi, cette part doit être considérée comme une
recette extraordinaire au sens de l'art. 24a, al. 2, de la loi, recette qui
n'entre pas en considération pour le calcul des recettes totales selon le
mécanisme du frein à l'endettement et doit dès lors entraîner une réduction
de la dette nette de la Confédération. Le Parlement est toutefois habilité à
décider d'une autre affectation. L'art. 20, al. 1, stipule cependant qu'un
financement spécial requiert une base légale.

En ce qui concerne la part revenant aux cantons, celle-ci n'est pas réglée
par le droit fédéral. Les cantons peuvent décider librement de l'utilisation
de cet avoir.

Selon le rapport publié en décembre par un groupe de travail composé de
membres de l'Administration fédérale des finances et de la BNS ainsi que de
représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la
Conférence des directeurs cantonaux des finances à propos de la répartition
des réserves d'or, le versement, à la Confédération et aux cantons, du
produit de la vente des 1 300 tonnes d'or de la BNS n'est réalisable qu'à
partir du printemps 2006. Cela est dû au fait que, conformément à la loi sur
la Banque nationale, ces actifs libres doivent figurer dans un premier temps
à titre de recettes dans les comptes annuels ordinaires de la BNS. Le
résultat de l'exercice 2004 de la BNS, publié le 27 janvier 2005, ne
mentionne pas encore les actifs libres comme bénéfices. Le Conseil fédéral a
chargé le Département fédéral des finances de prendre les mesures requises
pour verser le produit de la vente des 1 300 tonnes d'or à la Confédération
et aux cantons et de fixer, en collaboration avec la BNS, les modalités de
versement dans une convention, qui sera ensuite présentée au Conseil
fédéral. Cette convention règlera tous les aspects techniques du transfert
de l'avoir spécial et notamment la date et la nature des versements. En
outre, jusqu'au transfert de l'avoir en or, la Banque nationale distribue le
produit de l'or déjà vendu et réinvesti conformément à la convention
complémentaire de distribution des bénéfices du 12 juin 2003; les 500
millions de revenus supplémentaires de l'exercice 2005 seront également
versés au printemps 2006.

L'initiative du COSA: un projet séparé

L'initiative "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" déposées par le
Comité pour la sécurité AVS (COSA) présente la demande suivante:

"Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation
de l'assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d'un
milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une
indexation de ce montant." Cette nouvelle affectation entrerait en vigueur
au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons.

Jusqu'à l'échec du projet concernant l'or, survenu le 22 septembre 2002, le
COSA a toujours souligné que son initiative portait uniquement sur les
bénéfices futurs de la Banque nationale et non sur l'avoir en or, constitué
dans le passé. Aussi le Conseil fédéral a-t-il relevé dans le message du 20
août 2003 que l'initiative du COSA ne concerne pas les avoirs de la BNS
générés dans le passé et qui peuvent maintenant être distribués à titre
exceptionnel en raison d'une modification du droit monétaire, mais seulement
les revenus périodiques futurs de la BNS. C'est pourquoi deux arrêtés
fédéraux distincts ont été soumis au Parlement, l'un concernant l'or de la
BNS et l'autre l'initiative du COSA.

Or les auteurs de l'initiative exigent à présent que toute décision
concernant la répartition de l'avoir en or soit suspendue jusqu'à ce que l'
initiative soit soumise au scrutin populaire. Le Conseil fédéral rejette
cette revendication. En effet, une initiative sur laquelle le peuple doit
encore se prononcer ou d'autres interventions politiques ne peuvent pas
avoir d'effet anticipé, sans quoi l'économie ou des processus politiques
importants pourraient être entièrement bloqués suivant la formulation de
celles-ci. Si, dans le cas présent, le Conseil fédéral décidait d'attendre
avant de procéder à la distribution de l'avoir en or, il permettrait
indirectement à l'initiative du COSA de déployer des effets anticipés, ce
qui créerait un dangereux précédent.

Le Conseil fédéral comprend la volonté des auteurs de l'initiative de
contribuer à assurer le financement de l'AVS en demandant une modification
de la clé de répartition des bénéfices. Pour le Conseil fédéral également,
il s'agit là d'un objectif prioritaire, qui ne saurait toutefois être
atteint en modifiant la clé de répartition des bénéfices de la BNS. L'entrée
en vigueur de l'initiative permettrait tout au plus de reporter de quelques
années l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS.

C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'
initiative du COSA. Elle entraînerait des pertes massives de recettes pour
les collectivités publiques. Elle compromettrait de plus l'indépendance de
la Banque nationale suisse, indispensable à l'efficacité de notre politique
monétaire et à la pérennité de notre place économique.

Le Conseil national et le Conseil des Etats rejettent l'initiative du COSA.
Contrairement à la petite Chambre, le Conseil national se prononce cependant
en faveur d'un contre-projet selon lequel une moitié des bénéfices annuels
de la BNS doit être versée à l'AVS et l'autre moitié aux cantons. Les deux
conseils tenteront d'éliminer leurs divergences concernant l'initiative du
COSA durant la session de printemps. Quant à la votation populaire, elle
aura lieu en novembre 2005 au plus tard.

Renseignements pour journalistes:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, 031 323 86 09

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