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COMMUNIQUE DE PRESSE La commission d'experts "droit pénal fiscal et entraide administrative internationale" publie les résultats de son analyse 28 jan 2005 (DFF) Une harmonisation en profondeur du droit pénal suisse en matière d'impôts n'est pas indispensable en l'état. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée une commission d'experts mandatée par le Département fédéral des finances dans son rapport qui est rendu public ce vendredi. La commission propose toutefois de réviser la législation actuelle pour mieux réglementer la procédure de soustraction d'impôts en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle propose en outre un projet de loi en matière de coopération internationale fiscale. Cette dernière réglementerait l' entraide administrative qui est prévue dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse. En date du 22 décembre 2003, le chef du Département fédéral des finances, alors Kaspar Villiger, a institué une commission d'experts avec pour mandat d'examiner l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d' une part et de se doter d'une loi fédérale d'entraide administrative fiscale d'autre part. La commission a évalué la question de savoir si une harmonisation en profondeur du corps de règles formant le " droit fiscal pénal suisse " était nécessaire. Elle est arrivée à la conclusion qu'une telle harmonisation n' était pas indispensable en l'état et comportait le risque ne pas pouvoir garantir en fin de compte une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste suisse et des différentes catégories d'impôts. La commission a en revanche estimé que la procédure en soustraction d'impôts dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune devait être mieux réglementée, notamment en raison des exigences posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle propose principalement une modification des dispositions pertinentes de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et des dispositions analogues de la loi fédérale sur l 'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Pour ce qui est du domaine de la coopération internationale en matière fiscale, la commission propose l'adoption d'une loi fédérale qui s' appliquerait à la procédure d'entraide administrative prévue par les conventions de double imposition conclues par la Suisse. Cette loi a pour but d'uniformiser la procédure applicable lorsqu'un Etat partie à une convention de double imposition demande aux autorités fiscales suisses des mesures d'entraide pour la correcte application de la convention ou pour l' application de son droit interne. Elle doit tenir compte à la fois des impératifs liés à la bonne exécution de la procédure d'entraide pour assister efficacement les administrations des Etats requérants et des droits dont disposent, selon les principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse, les personnes touchées par des mesures d'entraide exécutées en Suisse. La commission propose également d'autres modifications plus ponctuelles de la LIFD/LHID et des lois fédérales sur l'impôt anticipé, sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le droit de timbre, toujours en relation avec les dispositions pénales ou la procédure en matière de soustraction d'impôts. Il s'agit notamment de l'introduction du principe d'opportunité de la poursuite dans ces lois. Le rapport de la commission est disponible dans les langues allemande et française. Les projets de loi sont en l'état disponibles seulement en langue allemande. Propositions dans le domaine du droit pénal fiscal Le projet de la commission prévoit une révision des dispositions de procédure de la LIFD et LHID ainsi que d'autres lois fiscales. Il s'agit principalement des dispositions concernant la poursuite de contraventions à ces lois fiscales. Constituent des contraventions la soustraction d'impôt ainsi que les violations d'obligations de procédure. La commission propose encore la révision de certaines dispositions de droit matériel de la LIFD et de la LHID. Exemple : abrogation des dispositions légales jugées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En date du 3 mai 2001, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rendu un jugement dans une affaire J.B. contre la Suisse. Avant que ne soit rendu ce jugement, il était possible, de l'avis de l'Administration fédérale des contributions et d'une partie des cantons, d'exiger d'un contribuable la remise de documents sous peines de droit tant dans le cadre de procédure en rappel d'impôt qu'en procédure de soustraction d'impôt. Dans ce jugement, la Cour européenne analyse le respect des droits découlant de l 'article 6 CEDH, notamment du droit pour un accusé de refuser tout acte qui pourrait contribuer à l'incriminer; ce dernier a le droit de garder le silence. Une personne poursuivie pour soustraction d'impôt est, selon la Cour européenne, un accusé au sens de cette disposition de la CEDH. De ce fait, les autorités fiscales ne peuvent le forcer à produire des documents sous peines de droit. La commission propose d'adopter dans la LIFD et la LHID des dispositions de procédure en matière de violation d'obligations de procédure et de soustraction d'impôts destinées à mieux garantir le respect des droits procéduraux qui découlent notamment de la CEDH. La présomption d'innocence du contribuable doit être tout particulièrement prise en compte. Des éléments de preuve recueillis dans une procédure en rappel d'impôt ne peuvent être utilisés dans une procédure en soustraction d'impôt qu'à certaines conditions, à savoir qu'ils n'aient pas été obtenus sous menace des peines de droit ou sous la menace d'une taxation d'office avec renversement du fardeau de la preuve. En outre, lorsqu'une procédure en rappel d'impôt est ouverte, l'administration fiscale doit informer le contribuable qu'une procédure en soustraction pourrait être ouverte par la suite et des droits qui en découlent. Entraide administrative Proposition pour une loi fédérale sur l'entraide administrative internationale en matière de conventions de double imposition (CDI) Cette loi est censée régler trois types d'entraide administrative : - l'entraide pour l'application correcte des CDI - l'entraide pour l'application du droit interne des Etats contractants en cas de délits fiscaux dans la mesure prévue par une CDI - l'entraide pour l'application du droit interne des Etats contractants dans la mesure prévue par une CDI Composition de la commission: Franz Marty, lic. iur., docteur h.c., ancien conseiller d'Etat et directeur des finances du canton de Schwyz, président de la commission Prof. Dr. iur. Peter Böckli, avocat, Bâle Prof. Dr. iur Stefan Trechsel, Zürich Prof. Dr. iur. et lic.oec. Robert Waldburger, St. Gall Christoph Hasler, avocat, chef de la section droit pénal, division principale TVA de l'Administration fédérale des contributions Markus Leibundgut, avocat, chef de la section droit pénal et encaissement, division principale IFD/LIA/LT de l'Administration fédérale des contributions Lic. iur. Bernhard Greminger, chef du "Fachstab Steuergesetzgebung, Kantonales Steueramt Zürich", Ernst Maeder, ancien chef de la division des mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions, Frédéric Gante, avocat, chef du service des pays IV, division des affaires de droit fiscal international et de double imposition de l'Administration fédérale des contributions, secrétaire de la commission. Renseignements pour journalistes: Prof. Robert Waldburger, St. Gall, Tél. 071 224 25 22/079 216 45 59 Frédéric Gante, Adm. fédérale des contributions, Tél. 031 322 71 46 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch