Produits agricoles transformés - Accords bilatéraux II: Libéralisation

Produits agricoles transformés - Accords bilatéraux II: Libéralisation
des échanges commerciaux à partir du 1er février 2005

Le 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le
1er février 2005 des dispositions d'exécution de l'Accord sur les
produits agricoles transformés. La possibilité de l'application
provisoire, prévue dans l'accord, vise à faire bénéficier rapidement
les acteurs économiques de ses avantages. Ces derniers concernent en
particulier la réduction de droits de douane et de contributions à
l'exportation, qui facilitera le commerce de denrées alimentaires entre
la Suisse et l'UE.

La Suisse et la Communauté européenne ont signé, le 26 octobre 2004,
l'Accord sur les produits agricoles transformés, qui porte sur la
révision du Protocole no 2 de l'accord de libre-échange conclu en 1972
par la Suisse et la CE.

L'accord a été adopté par les Chambres fédérales lors de la session
d'hiver de l'an dernier. Il n'est pas soumis au référendum facultatif
et prévoit l'application provisoire des dispositions par la Suisse et
par l'UE à partir du 1er février 2005. Avec sa décision du 26 janvier
2005, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions d'exécution
nécessaires pour cette application provisoire. Au terme des procédures
de ratification des deux Parties contractantes, l'accord entrera
formellement en vigueur.

La CE supprimera les droits de douane grevant les importations suisses
des denrées alimentaires mentionnées dans l'accord et n'accordera plus
de contributions pour les exportations de ces produits destinées à la
Suisse. À partir de la même date, la Suisse réduira, voire supprimera,
les droits de douane perçus sur certaines denrées alimentaires
provenant de l'UE. Les contributions à l'exportation octroyées pour les
denrées alimentaires exportées vers l'UE diminueront également. Ces
modifications sont édictées par voie d'ordonnance dans le cadre de la
législation douanière.

L'accord répond à une demande de longue date des branches du secteur
alimentaire, aussi bien en Suisse que dans l'UE. Il simplifie le
commerce et offre notamment de meilleures conditions de concurrence aux
exportateurs suisses dans l'espace économique de l'UE. Les exportations
suisses concernées se chiffrent à quelques 1,5 milliard de francs par
année.

seco: Thomas Roth, Circulation internationale des marchandises et
politique d'origine,  tél. 031 324 08 24  DGD: Rolf List, division
Tarif douanier, tél. 031 322 66 89 (importation) et  Heinz Eng, section
Allégements douaniers et contributions à l'exportation, trafic de
perfectionnement, tél. 031 322 67 22 (exportation)