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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 26 janvier 2005
Génie génétique : amendement de l'ordonnance sur les denrées alimentaires
Ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur les denrées
alimentaires à la loi sur le génie génétique. Cette modification entrera en
vigueur le 1er mars 2005. Elle introduit deux obligations : celle d'informer
en cas de transfert, d'utilisation ou de commercialisation d'organismes
génétiquement modifiés (OGM), et celle de séparer, dans le domaine des
denrées alimentaires, les flux des produits d'OGM de ceux des organismes n'
ayant subi aucune modification génétique. Les dispositions concernant l'
étiquetage des denrées alimentaires et des additifs issus d'OGM ont été
modifiées. Ainsi, les étiquettes devront désormais aussi mentionner si les
produits à base d'OGM ont été extraits ou raffinés (p. ex. huile de soja),
et la valeur minimale exigeant la mention des traces d'OGM passera de 1 % à
0,9 %. Une tolérance pour les traces d'OGM non autorisés sera désormais
admise. Le délai transitoire pour la mise en ouvre de ces prescriptions
arrivera à échéance le 28 février 2006.
Les dispositions de la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur
depuis le 1er janvier 2004, impliquent une modification de l'ordonnance sur
les denrées alimentaires. Elles prévoient l'obligation d'informer les
acquéreurs d'organismes génétiquement modifiés et de séparer les flux des
produits génétiquement modifiés de ceux des produits conventionnels. L'
obligation d'étiqueter comme tels les produits à base d'OGM, régie depuis
1995 par l'ordonnance sur les denrées alimentaires, trouve sa base légale
dans la LGG. Celle-ci garantit non seulement la protection contre la
tromperie, mais également le libre choix du consommateur.
La réception et le transfert d'OGM le long de la chaîne alimentaire
doivent être documentés. Cette documentation, qui doit être conservée
pendant cinq ans, permet de retracer le flux des marchandises. La
réglementation relative à l'obligation d'informer correspond aux
dispositions concernant la traçabilité appliquées dans la Communauté
européenne (CE).
Quiconque utilise des OGM est tenu de prendre les mesures nécessaires
à la séparation des flux des produits afin d'éviter tout mélange indésirable
avec des organismes génétiquement non modifiés. Un système d'
assurance-qualité propre à garantir la séparation des flux des produits doit
être mis en place, comme celui qui a déjà fait ses preuves dans d'autres
domaines de la sécurité alimentaire.
Depuis 1999, on peut renoncer à indiquer la présence de traces d'OGM
inférieures à 1 % dans des produits génétiquement non modifiés. Or cette
valeur limite passe désormais à 0,9 %. Par ailleurs, il doit pouvoir être
prouvé que ces traces se sont mélangées accidentellement au produit. De
plus, les produits raffinés à base d'OGM, comme l'huile de soja extraite à
partir de germes de soja génétiquement modifiés, doivent désormais être
étiquetés eux aussi. Ces modifications concordent avec les nouvelles
dispositions de la CE. La mention « produit sans recours au génie
génétique » reste possible.
Les OGM qui, au terme de la procédure ordinaire ne sont pas autorisés
mais qui sont présents involontairement sous forme de traces, peuvent être
tolérés, à condition que, de l'avis de l'OFSP, ils ne mettent pas en danger
la santé humaine. Cette modification correspond également à la
réglementation de la CE.
Les modifications de l'ordonnance sur les denrées alimentaires
entreront en vigueur le 1er mars 2005, date à partir de laquelle un délai
transitoire de douze mois, soit jusqu'au 28 février 2006, permettra de
mettre en ouvre efficacement les nouvelles dispositions.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Protection des consommateurs, Martin
Schrott, ou Richard Felleisen, tél. 031 322 95 05.