Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

PUBLICA: Introduction de la primauté des cotisations au début de 2007


COMMUNIQUE DE PRESSE

PUBLICA: Introduction de la primauté des cotisations au début de 2007

19 jan 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a discuté aujourd'hui de l'introduction
au début de 2007 de la primauté des cotisations pour la prévoyance
professionnelle du personnel fédéral. Il a pris connaissance des grandes
lignes du nouveau régime de prévoyance fondé sur la primauté des cotisations
ainsi que de différentes mesures de consolidation. Il est prévu que les
employés de la Confédération participent à la consolidation financière de
PUBLICA, et ce notamment dans le cas des retraites anticipées volontaires.
Le message concernant la révision totale de la loi sur la CFP sera soumis au
Conseil fédéral au mois de mars.

Les mesures visant à alléger le budget de la Confédération prévoient entre
autres des économies substantielles dans le domaine du personnel. Dans ce
contexte, les partenaires sociaux se sont prononcés l'été dernier au sujet d
'un ensemble de mesures ayant trait à l'évolution salariale durant ces
prochaines années et à l'avenir du 2e pilier. Dans le cadre de cet ensemble
de mesures, la garantie de l'adaptation au renchérissement des rentes
versées par PUBLICA a été supprimée à compter du 1er janvier 2005 par le
biais d'une procédure d'urgence.

Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs, à l'occasion de la révision totale
de la loi sur la CFP, de passer de la primauté des prestations à la primauté
des cotisations. Il satisfait ainsi en même temps aux exigences d'une motion
de la Commission des institutions politiques du Conseil national déposée au
printemps 2000. Le nouveau système doit être conçu de telle sorte que les
assurés ne subissent pas de désavantages notables du fait de l'abandon de la
primauté des prestations. La somme des cotisations patronales, par rapport à
la masse salariale assurable, est par conséquent comparable avec les charges
assumées actuellement par la Confédération.

Que signifie le changement de système pour les assurés?

La note de discussion prévoit de relever à 25 ans l'âge du début des
cotisations et à 65 ans l'âge technique de la retraite. Ainsi, les assurés
ne pourront toucher une rente complète, au terme de 40 années de
cotisations, qu'à partir de 65 ans révolus (contre 62 ans actuellement). Le
relèvement à 65 ans de l'âge technique de la retraite résout plusieurs
problèmes tels que les pertes dues à l'évolution démographique, le
financement des retraites des cadres et le fait que selon le système de la
primauté des cotisations, les montants versés durant les années précédant la
retraite revêtent une importance particulière.

La retraite anticipée restera possible dès l'âge de 60 ans. Les réductions
devront toutefois être adéquates du point de vue actuariel, afin que la
caisse de pensions ne subisse pas de pertes. Les personnes prenant une
retraite anticipée pourront continuer de toucher des rentes transitoires.
Celles-ci seront financées de manière paritaire et ne devront plus être
remboursées par les assurés. A la suite du remplacement de la primauté des
prestations par la primauté des cotisations, il n'y aura plus de cotisations
pour augmentation de gain. Celles-ci seront intégrées directement dans les
cotisations patronales et salariales périodiques ordinaires. Le risque de
futur découvert de la Caisse de pensions est réduit en ramenant le taux d'
intérêt technique de 4,0 % à 3,5 %.

Autres nouveautés

Au moins trois plans de prévoyance sont prévus. Ces plans comprennent des
variantes telles que l'abaissement à moins de 25 ans de l'âge du début des
cotisations ou la renonciation à la rente transitoire en faveur de
bonifications de vieillesse accrues. Il est ainsi possible de tenir compte
des aspirations individuelles des assurés en matière d'épargne et des
besoins spécifiques de prévoyance des diverses catégories de personnel. Les
cotisations versées jusqu'au départ (même si celui-ci a lieu après l'âge de
65 ans) auront un effet sur le montant de la rente, contrairement à ce que
prévoit la réglementation actuelle.

La primauté des cotisations élimine les fausses solidarités. Chaque assuré
épargne en effet en vue de sa propre prévoyance. Des contributions
indirectes d'assurés rangés dans les classes inférieures de salaire aux
rentes des cadres supérieurs, telles qu'elles sont encore possibles aujourd'
hui en raison de la primauté des prestations, seront à l'avenir exclues. La
prévoyance deviendra ainsi plus transparente pour les assurés.

Attitude des partenaires sociaux

Les associations du personnel approuvent en principe les nouveautés prévues,
et notamment l'abaissement à 3,5 % du taux d'intérêt technique pour les
assurés actifs. Toutefois, elles formulent des réserves à l'égard du
relèvement à 65 ans de l'âge de la retraite et exigent que le financement
des rentes des personnes ayant pris la retraite avant le changement de
système ne soit pas à la charge des assurés actifs et de PUBLICA en raison d
'une éventuelle réduction du taux d'intérêt technique.

Suite des opérations

Le message concernant la révision totale de la loi sur la Caisse fédérale de
pensions sera remis au Conseil fédéral en mars. Le premier conseil pourra
ainsi vraisemblablement examiner ce projet durant l'été 2005. Le Parlement
devrait avoir adopté la loi à la fin de 2005. Le passage au nouveau système
pourra avoir lieu au début de 2007, une fois que les dispositions d'
exécution auront été élaborées. Les avoirs individuels de prévoyance seront
calculés conformément aux dispositions légales, avant le passage au système
de primauté des cotisations, puis imputés à un nouveau compte dans le cadre
du nouveau système. Le changement de système n'entraînera ni charges
supplémentaires ni mesures à prendre pour les assurés. En revanche, les
spécialistes du personnel devront assumer de nouvelles tâches pour
lesquelles ils bénéficieront d'une formation approfondie. Les détails seront
communiqués en temps utile aux assurés.

Taux d'intérêt technique: Il s'agit d'un taux d'intérêt mathématique utilisé
pour déterminer, à l'aide d'un modèle, les droits en cours d'acquisition et
calculer sur cette base le montant des cotisations et les taux de
conversion. Le taux d'intérêt technique est fixé pour le long terme, à un
niveau adéquat, situé au-dessous du rendement effectif de la fortune. Il ne
faut pas confondre le taux d'intérêt technique et le taux d'intérêt minimal
de l'avoir des assurés, prescrit par la LPP.

Renseignements pour journalistes:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch