Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur les émoluments du CFD

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur les émoluments du CFD

19 jan 2005 (DFF) Dorénavant, le Contrôle fédéral des finances (CDF)
percevra des émoluments pour les mandats de révision qu'il effectue pour des
fondations, des établissements et des fonds spéciaux ayant un statut de
droit public. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance prévue à
cet effet.

En vertu de dispositions légales spéciales, le CDF effectue des révisions
comptables pour un grand nombre de fondations, d'établissements et de fonds
spéciaux de droit public. Il vérifie notamment les comptes de l'Institut
fédéral de la propriété intellectuelle, des écoles polytechniques fédérales
et de Swissmedic. Bien que la révision annuelle des comptes ne constitue pas
une tâche publique prévue par la loi sur le Contrôle des finances, le CDF a
été chargé de ces mandats en raison de leur caractère d'intérêt général. La
nouvelle ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances, que
le Conseil fédéral a approuvée aujourd'hui et qui entrera en vigueur le 1er
février 2005, permettra au CFD de facturer de telles prestations.

Selon cette nouvelle ordonnance, fondée sur l'ordonnance générale sur les
émoluments qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le montant des
émoluments perçus est fonction du temps consacré aux travaux. Le tarif
horaire a été établi d'après les coûts générés par les postes de travail du
personnel effectuant les révisions, sur la base des classes de salaire de
l'Administration fédérale des finances. Il comprend des fourchettes de prix
permettant de tenir compte de circonstances particulières, comme le prévoit
l'ordonnance générale sur les émoluments.

Renseignements pour journalistes:
Kurt Grüter, directeur du CDF, tél. 031/323 10 01

Département fédéral des finances DFF
Communication
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