Meilleure protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications

COMMUNIQUE DE PRESSE

Meilleure protection des consommateurs dans le domaine des
télécommunications

Le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à améliorer la protection des
consommateurs contre les abus dont ils peuvent être victimes dans le domaine
des numéros de services à valeur ajoutée. Les nouvelles dispositions
entreront en vigueur le 1er février 2005. D'autres mesures seront prises
dans le cadre de la modification de la loi sur les télécommunications (LTC),
actuellement en discussion au Parlement.

Par une modification de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le
domaine des télécommunications (ORAT), les fournisseurs de services de
télécommunication seront autorisés à bloquer l'accès aux numéros attribués
individuellement (08xx et 090x) lorsqu'ils auront des raisons fondées de
supposer que les titulaires utilisent ces numéros à une fin ou d'une manière
illicite. Le Conseil fédéral donne ainsi suite à une revendication des
principaux fournisseurs de services de télécommunication. Le blocage ne
pourra toutefois pas excéder quatre jours ouvrables et il devra être
immédiatement annoncé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Celui-ci examinera alors la nécessité d'ouvrir une procédure de révocation
du numéro et de prendre des mesures provisionnelles.

Le Conseil fédéral a également réglementé le domaine des services à valeur
ajoutée fournis par SMS ou MMS. Il a délégué la gestion et l'attribution des
numéros courts utilisés pour ces services aux fournisseurs de services de
télécommunication, tout en leur imposant de prendre des mesures pour lutter
contre les abus. Les fournisseurs de services de télécommunication devront
notamment donner à leurs abonnés la possibilité de bloquer l'accès aux
services SMS et MMS payants ou de divertissement pour adultes.

Afin de garantir la notification des décisions et autres communications des
autorités aux titulaires de ressources d'adressage domiciliés à l'étranger,
ceux-ci devront désormais obligatoirement disposer d'une adresse de
correspondance en Suisse. Les consommateurs pourront ainsi également plus
facilement se plaindre directement auprès des fournisseurs de services à
valeur ajoutée.

Par une modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication
(OST) et pour les mêmes raisons, une adresse de correspondance en Suisse est
également imposée à tous les fournisseurs de services de télécommunication
qui ont leur siège à l'étranger.

Le Conseil fédéral a encore adapté l'ordonnance sur les installations de
télécommunication (OIT) aux derniers développements internationaux, en
particulier dans l'Union européenne, et apporté une modification à
l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de
radiocommunication (OGC) en abrogeant la possibilité donnée à l'OFCOM de
tenir un annuaire des radioamateurs.

Berne, le 19 janvier 2005

      ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
      des Transports, de l'Energie et de la Communication

      Service de presse

Renseignements:
Peter Fischer, Directeur suppléant, OFCOM (+41 32 327 55 99)