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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Assouplissements en vue dans le domaine de l'agriculture
Compte tenu des changements structurels que connaît le secteur agricole, le
Conseil fédéral veut faciliter la création d'activités lucratives
accessoires telles que l'agritourisme. Il a donc chargé le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC) d'aménager sans plus tarder les conditions cadres
nécessaires par le biais d'une révision du droit de l'aménagement du
territoire. Un projet à mettre en consultation devra lui être soumis au
cours du deuxième trimestre 2005.
Le nouveau droit de l'aménagement du territoire entrait en vigueur le 1er
septembre 2000. La pratique montre que le droit en vigueur n'offre pas
suffisamment de possibilités aux agricultrices et aux agriculteurs pour
exercer des activités lucratives accessoires non agricoles au sein de leur
exploitation. Ces restrictions empêchent le secteur agricole de réagir de
manière adéquate aux changements structurels. .
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est interrogé sur l'orientation
à donner à la modification du droit en vigueur afin que l'aménagement du
territoire contribue lui aussi à améliorer la situation du secteur agricole.
Face à l'urgence des problèmes, une intervention rapide s'impose. Le Conseil
fédéral tient ainsi à résoudre les problèmes actuels sans attendre que la
révision de la loi sur l'aménagement du territoire permette un débat
politique à grande échelle. Cette révision est inscrite au programme de la
législature 2003 - 2007 et portera sur une multitude de questions, qui
dépassent le cadre de la seule réglementation des constructions hors des
zones à bâtir. La révision du droit de l'aménagement du territoire évoquée
aujourd'hui ne se concentre quant à elle que sur les aspects les plus
urgents.
Prévue pour l'année en cours, cette révision doit avant tout contribuer à
créer de nouvelles perspectives en matière de revenus accessoires dans l'agriculture.
Elle prévoit notamment que désormais, toutes les exploitations agricoles (et
non plus seulement celles qui ne pourraient pas survivre sans revenu
supplémentaire) puissent installer dans leurs constructions et installations
existantes une activité lucrative accessoire non agricole. Par la même
occasion, il s'agira d'examiner comment satisfaire au mieux les besoins de l'agritourisme.
Les démarches qui visent à créer de nouvelles activités lucratives
accessoires dans le secteur agricole cherchent également à offrir la
possibilité, pour les exploitations agricoles, d'ériger les constructions et
les installations nécessaires pour produire du courant électrique à partir
de la biomasse.
Le Conseil fédéral estime par ailleurs qu'il y a lieu d'intervenir au niveau
de la réaffectation des bâtiments d'habitation agricoles à des fins non
agricole. Les dispositions du droit en vigueur sont généralement jugées trop
restrictives à cet égard. Les nouvelles options prévues ne remettent
toutefois pas en question les objectifs fondamentaux de l'aménagement du
territoire.
Enfin, une série de questions liées à la garde de chevaux en zone agricole
sera également évoquée dans le contexte de cette révision.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter dans le deuxième
trimestre de cette année un projet à mettre en consultation. Les
modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et de l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire doivent être proposées dans ce cadre.
Le changement d'affectation d'une zone agricole en zone industrielle
(exemple de Galmiz) ne fait pas partie de cette révision. Cette question
sera notamment traitée dans le cadre du Rapport sur le développement
territorial que l'Office fédéral du développement territorial devrait
présenter en mars de cette année.
Berne, le 12 janvier 2005
ETEC
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse et d'information