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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 12 janvier 2005
1re révision LPP : les dispositions de l'ordonnance relatives au « paquet
fiscal » mises en consultation
Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d'ordonnance
concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la
LPP. La consultation durera jusqu'au 15 mars 2005. Ces modifications, qui
concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d'années d'
assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la
prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la
pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences
sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux institutions
de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de
prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher que
des assurés privilégiés tirent des avantages fiscaux excessifs de plans de
prévoyance généreux ou de placements transitoires dans le 2e pilier,
effectués uniquement dans le but de diminuer leurs impôts. Les nouvelles
dispositions de l'ordonnance ont une importance particulière pour les
cantons en raison de leurs répercussions fiscales. La troisième partie de la
1re révision de la LPP entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Equilibre entre souplesse et prévention des avantages fiscaux excessifs
Les principes désormais définis dans l'ordonnance sur la prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ont pour but de préciser le
cadre de la prévoyance professionnelle. Il s'agit des principes d'
adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et d'
assurance qui, jusqu'à présent, étaient réglés en partie dans le droit
fiscal. Par cette modification d'ordonnance, le Conseil fédéral accède d'un
côté au souhait d'une plus grande souplesse dans la prévoyance
professionnelle : les institutions de prévoyance pourront à l'avenir
proposer trois plans de prévoyance au maximum à chaque groupe d'assurés et
ainsi mieux s'adapter à leurs besoins et à leurs possibilités financières. L
'autre objectif de cette modification est de séparer la prévoyance
professionnelle, bénéficiant d'abattements fiscaux, de la prévoyance et de l
'assurance privées. Cette délimitation vise à empêcher que des assurés
parviennent à faire baisser leurs impôts de manière excessive grâce à des
plans de prévoyance trop généreux, aboutissant à une surassurance et sortant
du cadre de la prévoyance proprement dite.
Le Parlement ne voulait pas inscrire au niveau de la loi ces principes de la
prévoyance professionnelle, qui se sont établis avec le temps dans la
doctrine et la jurisprudence ; il avait donc demandé au Conseil fédéral de
les ancrer dans l'ordonnance.
Celle-ci contient en outre deux nouvelles dispositions sur le rachat dans
des cas particuliers. Pour les assurés étrangers qui n'ont jamais été
assurés en Suisse, l'autorisation de racheter des années d'assurance sera
limitée durant les premières années. Pour les personnes qui, en Suisse, n'
ont jamais été assurées dans le 2e pilier et qui ont à la place constitué un
pilier 3a important, une partie de cet avoir sera soustraite lors du calcul
des rachats possibles dans le 2e pilier. Ces règles devraient permettre d'
éviter des cas d'« optimisation fiscale » criante par le biais du 2e pilier.
En même temps, le Conseil fédéral a décidé que les règlements des
institutions de prévoyance ne devaient pas autoriser de versement anticipé
de l'avoir de vieillesse avant l'âge de 60 ans. Il s'agit donc de rendre
plus rigoureuse une pratique déjà courante dans le cadre de l'examen et de l
'approbation des règlements par les autorités de surveillance LPP, de
manière à réduire au minimum les incitations à prendre une retraite
anticipée.
La procédure de consultation durera du 15 janvier au 15 mars. Il est prévu
que le Conseil fédéral approuve la version définitive de l'ordonnance encore
avant les vacances d'été, afin que les cantons et les institutions de
prévoyance puissent prendre les mesures nécessaires pour l'application des
nouvelles dispositions dès le début de l'année 2006.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 079 230 52 39
Erika Schnyder, cheffe de secteur
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : projet mis en consultation et commentaire
liste des participants à la procédure de
consultation
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch