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Mise en oeuvre des Recommandations revisees du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux: ouverture de la procedure de consultation


COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI sur la lutte contre le
blanchiment de capitaux: ouverture de la procédure de consultation

12 jan 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de
consultation portant sur différentes adaptations de lois destinées à mettre
en ouvre les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la
lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI / FATF en anglais). Ces
Recommandations constituent des normes internationales dans le domaine de la
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. De
plus, la loi sur le blanchiment d'argent sera modifiée en fonction des
expériences faites jusqu'ici. Le délai fixé pour la consultation échoit à la
mi-avril.

La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financière
saine. Elle met tout en oeuvre pour se prémunir contre une utilisation
criminelle de sa place financière, notamment contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme. A cette fin, elle participe activement aux
travaux du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de
capitaux (GAFI), depuis la création de cet organisme en 1989. Le GAFI a pour
but d'élaborer des normes internationales pour lutter contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme. C'est ainsi qu'on été créées
les 40 Recommandations du GAFI, qui ont été complétées ces dernières années
par neuf Recommandations spéciales concernant la lutte contre le financement
du terrorisme. Les dispositions légales suisses sont conformes à ces
Recommandations.

Adaptation des Recommandations à de nouvelles formes de criminalité

En juin 2003, le GAFI a révisé pour la première fois depuis sa création ses
40 Recommandations pour les adapter à de nouvelles formes de criminalité
dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
En octobre 2003, le Conseil fédéral a confié au DFF la mise sur pied d'un
groupe de travail interdépartemental chargé de mettre en ouvre les
Recommandations révisées. Simultanément, le DFF a été invité à adapter la
loi sur le blanchiment d'argent, entrée en vigueur en 1998, en fonction des
expériences accumulées depuis lors. Les modifications en question sont
essentiellement de nature technique.

La législation suisse correspond aujourd'hui déjà, dans une large mesure,
aux nouvelles normes du GAFI. Sur certains points toutefois, les normes
s'écartent de la législation suisse en vigueur et de la politique de lutte
contre le blanchiment d'argent. En effet, la liste des crimes constituant
des infractions préalables au blanchiment d'argent figurant dans les
nouvelles Recommandations révisées du GAFI a été étendue. Cette liste vise
désormais aussi la falsification de marchandises et le piratage de produits,
le trafic illicite de migrants, la contrebande organisée ainsi que les
opérations d'initiés et la manipulation de cours. Cela implique des
adaptations du code pénal, de la loi sur le droit d'auteur, de la loi sur
les étrangers, de la loi sur le droit pénal administratif et de la loi sur
l'entraide pénale internationale. En outre, la transparence est améliorée en
ce qui concerne les sociétés émettant des actions au porteur.

L'assujettissement de plusieurs professions et activités non financières
ainsi que l'extension de l'obligation de communiquer à certaines situations
où les négociations sont rompues avant le début d'une relation d'affaires
requièrent une modification de la loi sur le blanchiment d'argent dans le
secteur financier.

Suite à la progression sur le plan international du financement du
terrorisme au cours de ces dernières années, le GAFI a étendu à la lutte
contre le financement du terrorisme les Recommandations destinées à
l'origine à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le présent projet
permet de tenir compte de cette évolution.

Des mesures appropriées

En comparaison internationale, la Suisse dispose dans l'ensemble d'un
système de lutte anti-blanchiment solide et complet, ce qui est également
reconnu à l'étranger. L'adaptation continue du système de lutte contre le
blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme est dans l'
intérêt de la place financière suisse. C'est pourquoi la Suisse adhère aux
Recommandations du GAFI et entreprend les modifications légales devenues
indispensables suite à leur révision.

Lors de l'élaboration du projet soumis à la consultation, il a été fait en
sorte que les mesures prises soient appropriées, en veillant notamment à
contenir la charge administrative et à ne pas étendre excessivement le cadre
réglementaire.

Le projet de révision coïncide avec la troisième évaluation de la Suisse par
les pays membres du GAFI, après celles de 1992 et de1998. L'examen de notre
pays aura lieu au printemps 2005. Les deux projets, à savoir la mise en
oeuvre des Recommandations révisées du GAFI et l'évaluation de la Suisse,
sont coordonnés.

Le délai fixé pour la consultation échoit à la mi-avril.

Renseignements pour journalistes:

Alexander Karrer, ambassadeur, Administration fédérale des finances, chef de
la Division des questions financières internationales et de la politique
monétaire, 031 324 95 84
Riccardo Sansonetti, Administration fédérale des finances, chef du service
de lutte contre la criminalité financière internationale, 031 322 62 07
Annette Althaus Stämpfli, Administration fédérale des finances,
collaboratrice du service de lutte contre la criminalité financière
internationale, 031 322 60 87

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Communication
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