L'initiative populaire fédérale "Pour une caisse maladie
unique et sociale" a abouti
L'initiative populaire fédérale
"Pour une caisse maladie unique et sociale", déposée le 9 décembre 2004, a
formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification,
que 111'154 des 112'007 signatures recueillies sont
valables.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
SUISSE
Information et
communication
3003 Berne, 11 janvier
2005