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COMMUNIQUE DE PRESSE La Confédération et les cantons mettent en place les conditions nécessaires à une introduction rapide de la RPT 07 jan 2005 (DFF) Après le oui massif du peuple à la réforme du fédéralisme, la Confédération et les cantons poursuivent la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Lors du traditionnel séminaire gouvernemental qui s'est tenu aujourd'hui à Interlaken, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et des représentants de tous les gouvernements cantonaux suisses ont affirmé leur volonté de mettre en vigueur la NFA le 1er janvier 2008. Le calendrier fixé prévoit diverses étapes intermédiaires pour ces prochaines années. Des efforts notables seront encore nécessaires à leur réalisation. La Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été adoptée le 28 novembre 2004 par 64,4 % des citoyens et 23 cantons. Elle entraîne comme prochaine étape une révision partielle de 33 lois fédérales. Des adaptations importantes seront nécessaires dans des domaines tels que l'intégration des personnes handicapées, les routes nationales ou les prestations complémentaires. La législation d'exécution de la RPT sera présentée dans un acte modificateur unique, ce qui signifie que toutes les révisions de lois seront contenues dans un seul projet. Cet acte modificateur unique pourra faire l'objet d'un référendum. Ces travaux législatifs complexes devront être coordonnés au niveau de la Confédération avec ceux que mènent les cantons. Au niveau cantonal, l'accent sera mis sur les modifications de leur constitution et de leurs lois, l' adaptation des systèmes intracantonaux de péréquation financière ainsi que sur les conventions intercantonales. Vers une législation d'exécution équilibrée Lors du séminaire gouvernemental, le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et des représentants de tous les gouvernements cantonaux se sont mis d'accord en vue d'une procédure coordonnée. Si la RPT doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008, les Chambres fédérales devront avoir achevé l'examen du dossier concernant la législation d'exécution d'ici à la session d'automne 2006. Ainsi, les travaux législatifs définitifs pourront être approuvés à temps dans les cantons. Le secrétariat de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) élabore actuellement un manuel concernant le calendrier de mise en oeuvre dans les cantons. Les conférences des directeurs proposent par ailleurs un soutien spécialisé dans leurs domaines spécifiques. En fin de compte, chaque canton devra effectuer les travaux de mise en ouvre selon ses propres besoins. La consultation concernant la législation d'exécution de la RPT aura lieu jusqu'à mi février. Après les vacances d'été, le Conseil fédéral présentera le message corrigé en collaboration avec les cantons. Les discussions au sein du premier conseil pourront ainsi débuter dès le mois d'octobre. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et les représentants des cantons ont souligné l'importance d'un projet équilibré. Afin que les Chambres fédérales soient en possession de tous les éléments essentiels, les projets concernant les principales ordonnances doivent être présentés à la commission consultative. Deuxième étape: dotation des instruments de compensation Une fois la législation d'exécution adoptée, le troisième message devra être élaboré concernant la dotation des nouveaux instruments de péréquation (péréquation des ressources et compensation des tâches) et de la compensation des cas de rigueur. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a souligné que tous les cantons devront être impliqués comme il se doit dans ce processus. Parallèlement, il s'agira d'élaborer les ordonnances d'exécution de la loi sur la péréquation financière et de les soumettre aux Chambres fédérales pour consultation. Les message correspondant doit être adopté dans le courant de 2007. A cet effet, diverses lacunes statistiques devront être comblées à l'échelle de la Confédération et dans les cantons, ce qui nécessitera une étroite collaboration entre ces deux niveaux. Des bases solides pour les conventions intercantonales Les systèmes intracantonaux de péréquation devront parallèlement subir des adaptations dans différents cantons. De plus, les conventions intercantonales devront être ratifiées d'ici à 2007. L'accord-cadre intercantonal et la convention intercantonale concernant les institutions sociales revêtent une importance particulière pour le projet d'ensemble. Ils devront ainsi être ratifiés assez tôt pour que le Conseil fédéral puisse mettre en vigueur à temps la loi sur la péréquation financière. Compte tenu de la complexité du projet et de la nécessité d'une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons, la date du 1er janvier 2008 prévue pour la mise en vigueur paraît très ambitieuse. Les participants étaient d'accord pour affirmer que cet objectif reste atteignable si la Confédération et les cantons continuent de collaborer de façon étroite et fructueuse et si les parlements cantonaux, les communes et les prestataires concernés sont consultés à temps. Renseignements pour journalistes: Roland Fischer, Administration fédérale de finances, Direction du projet RPT, tél. 031 323 80 50 Canisius Braun, secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), tél. 031 320 30 00 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch