Procédures de consultation prévues jusqu'au milieu de 2005

Au cours du premier semestre 2005, 45 projets devraient être mis en consultation.

Cette procédure permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de s’exprimer sur des actes normatifs importants et sur d’autres projets de grande portée.

La liste est publiée sur Internet à l’adresse

www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html.

Chancellerie fÉdÉrale

Section du droit

23.12.2004