Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Département fédéral de l'intérieur

        Communiqué de presse

     Berne, le 22 décembre 2004

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Se fondant sur une étude relative à l'organisation de l'assurance-accidents
obligatoire, le Conseil fédéral considère que le système actuel est efficace
et doit être maintenu. La LAA, en vigueur depuis plus de 20 ans, doit
cependant être révisée pour répondre aux exigences d'une assurance sociale
moderne. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de l'
intérieur (DFI) d'élaborer d'ici à la fin 2005 les fondements d'une révision
de ladite loi.

L'assurance-accidents obligatoire selon la LAA est gérée aujourd'hui selon
un système pluraliste. L'application de la loi est en effet répartie entre
plusieurs assureurs : la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'
accidents (Suva), d'une part, des institutions privées d'assurance, des
caisses-maladie et des caisses publiques d'assurance-accidents, d'autre
part. En tant qu'établissement de droit public, la Suva jouit d'un monopole
partiel et est seule compétente pour assurer certaines entreprises.

En 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFI de faire réaliser une étude
ayant pour objectif d'analyser les coûts et les bénéfices d'un système d'
assurance-accidents libéralisé, où la Suva serait privatisée. Ce mandat a
été confié au «Forschungsinstitut für Empirische Ökonomie und
Wirtschaftspolitik» de l'Université de Saint-Gall, sous la direction du
professeur Franz Jaeger. Au vu de l'analyse statique présentée en août 2004,
le Conseil fédéral estime que le système actuel de l'assurance-accidents
obligatoire fonctionne bien. Ce système peut certes encore être amélioré,
mais aucune défaillance significative n'a été constatée. Dans l'hypothèse d'
une libéralisation/privatisation de l'assurance-accidents obligatoire, des
moyens supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs seraient
nécessaires, selon l'étude.

En vigueur depuis plus de 20 ans, la LAA n'a pratiquement pas changé. Sur
certains points, elle ne répond cependant plus tout à fait aux exigences d'
une assurance moderne. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a
chargé le DFI d'élaborer les fondements d'une révision de la loi en
profondeur et de rédiger, d'ici à la fin 2005, un rapport sur les principaux
thèmes de révision. Il s'agira, en premier lieu, de mieux fixer les limites
entre les prestations de l'assurance-accidents, celles du deuxième pilier et
celles de l'assurance-invalidité. Il faudra aussi examiner la question de
savoir s'il est possible d'attribuer de nouveaux domaines d'activités à la
Suva, comme par exemple la promotion de la santé dans les entreprises. Il
conviendra, ensuite, de procéder à un certain nombre d'adaptations d'ordre
essentiellement technique.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements:                        Office fédéral de la santé publique

Peter Schlegel, responsable de la Section

Assurance-accidents et prévention des accidents,

Tel. 031 / 322 95 05

Analyse coûts/bénéfices: ww.bag.admin.ch/f/index.htm