La création d'une base légale fédérale pour
l'échange national et international d'informations relatives actes de violence
commis lors de manifestations sportives constitue l'élément-clé du projet de
révision de la «loi fédérale sur les
mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre
la violence lors de manifestations sportives». Les cantons et les associations
sportives en particulier ont appelé de leurs vœux la mise sur pied d'une banque
de données «hooligans».
Dans la perspective de la Coupe
d'Europe de football de 2008, des mesures complémentaires permettant de lutter
contre la violence lors de manifestations sportives devront être introduites
dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure (LMSI). Il s'agit des quatre mesures suivantes, dont la mise en
oeuvre nécessite la création d'une base légale:
·
obligation de s'inscrire auprès de la police
pour les hooligans potentiellement violents,
·
interdiction de pénétrer dans un certain
périmètre,
·
interdiction de quitter le pays
·
garde à vue de durée limitée à titre préventif.
Ces dispositions seront appliquées
de manière progressive; dès le moment où une mesure ne produit pas son effet,
c'est la mesure suivante plus sévère qui est prise.
L'obligation de s'inscrire
permettra de contraindre un hooligan à se présenter à un poste de police lors
d'une manifestation sportive afin de l'empêcher de participer à la manifestation
en question.
Grâce à l'interdiction d'accéder à
un certain périmètre, il sera possible d'empêcher certaines personnes de
pénétrer dans une zone déterminée entourant un stade. L'interdiction de quitter
le pays est destinée à empêcher les personnes frappées d'une interdiction de
stade, en raison de violences commises antérieurement, de se rendre à l'étranger
pour assister à une manifestation sportive.
Enfin, en cas de soupçons sérieux
quant à l'imminence d'actes de violence, il sera possible de placer des
hooligans en garde à vue pour une courte durée.
Projet de révision de la «loi sur les mesures destinées à lutter contre
le racisme»
Le projet de révision figurant sous
le titre «loi fédérale sur les mesures
destinées à lutter contre le racisme» prévoit notamment des modifications de
la LMSI, du code pénal (CP), du code pénal militaire (CPM) et de la loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
(LSCPT). Le racisme en particulier doit être mieux combattu à l'aide d'un nouvel
élément constitutif de l'infraction «identifié par son caractère
discriminatoire».
Volet LMSI II: lutte contre le
terrorisme
La seconde étape de la révision de
la LMSI (volet LMSI II), élaborée également au sein du DFJP, vise à renforcer
les moyens de lutter contre le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage ou
la prolifération des armes de destruction massive. En matière de protection
préventive de l'Etat, pour pouvoir prendre par exemple des mesures contre les
organisations supposées terroristes ou leurs sympathisants présumés, il est
impérieux d'améliorer les possibilités de la recherche et du traitement des
informations. Or, au niveau préventif, le droit en vigueur ne permet ni
d'accéder aux données des télécommunications ou aux informations soumises au
secret postal, ni de faire des observations dans la sphère
privée.
Le volet LMSI II est un dossier très
exigeant qui soulève d'importantes questions. Il nécessite une pesée réfléchie
des intérêts entre les besoins en matière de sécurité et la liberté personnelle
des citoyens. Les menaces émanant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de
l'espionnage et de la prolifération des armes de destruction massive peuvent
certes exiger le recours à des moyens de recherche d'informations. Mais comme
ces mesures sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits
fondamentaux, leur introduction doit être soumise à des mécanismes de contrôle
performants. La forme concrète que revêtiront ces mécanismes constitue la pièce
maîtresse du second volet de la révision de la LMSI.
Eu égard à la grande importance à
accorder au processus politique de prise de décision, un grand nombre
d'instances sont consultées dans ce dossier. En octobre, le Conseil fédéral a
mené une première discussion à ce sujet et a chargé le DFJP de lui soumettre un
projet de mise en consultation en 2005.
Pour de plus amples
informations:
Guido Balmer, Service de presse de
fedpol, tél. 031 324 13 91