Berne, le 22 décembre 2004.
Le Conseil fédéral souhaite prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la
violence lors des manifestations sportives et la diffusion de propagande
incitant à la violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de
consultation lancée à ce sujet, puis s'est prononcé sur la suite de la
procédure. Dans une seconde étape, le DFJP soumettra au Conseil fédéral un
projet de consultation visant à améliorer les instruments de prévention en
matière de lutte contre le terrorisme. Il sera en outre interdit de porter des
insignes racistes en public.
Les développements de ces derniers
mois et années ont mis en évidence que l'appareil législatif de la Suisse en
matière de lutte contre les différentes formes de violence et de terrorisme est
insuffisant et qu'il doit être adapté aux formes actuelles de menace. Diverses
interventions dénonçant cette nécessité ont aussi été déposées au Parlement.
C'est pourquoi les moyens et les possibilités visant à sauvegarder la sûreté
intérieure doivent être aujourd'hui renforcés. A l'heure actuelle, la révision
des bases légales pertinentes a été activée au sein du Département fédéral de
justice et police (DFJP).
Ces travaux portent sur les points
suivants:
La loi fédérale instituant des
mesures visant au maintient de la sûreté intérieure (LMSI) doit être révisée en
deux étapes:
·
la
première révision concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre
la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de
manifestations sportives (LMSI I);
·
la
seconde révision portera sur le renforcement de la sûreté intérieure par
l'amélioration des mesures dans le domaine de la protection de l'Etat à titre
préventif, notamment par la lutte contre le terrorisme (cf. révision LMSI
II);
·
une révision du code pénal devrait en outre permettre d'introduire une
mesure supplémentaire dans la lutte contre le racisme sous la forme d'une
interdiction de port d'insignes racistes.
Le premier et le troisième domaines
étaient jusqu'à présent regroupés dans un avant-projet qui faisait l'objet d'une
consultation au niveau des cantons et des partis. Après avoir pris connaissance
des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de subdiviser le
projet en deux parties afin de mieux cerner les objectifs respectifs des deux
volets de la révision.
Mesures destinées à la lutte contre
la propagande incitant à la violence et à la lutte contre la violence lors de
manifestations sportives
Le premier projet de révision
intitulé «loi fédérale instituant des mesures destinées à lutter contre la
propagande incitant à la violence et contre la violence lors des manifestations
sportives» doit contenir d'une manière général les dispositions visant à la
lutte contre la propagande incitant à la violence. En outre, la base légale
d'une banque de données nationale sur le hooliganisme devrait également être
créée. Ce projet de révision sera complété par des mesures supplémentaires en
matière de sécurité dans le sport. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé
le DFJP de produire un avant-projet contenant les mesures supplémentaires. Cet
avant-projet devrait être mis en consultation en 2005 et intégré par la suite
dans le projet de loi.
Mesures contre
racisme
Un deuxième projet de révision
intitulé « loi fédérale instituant des mesures
contre le racisme » viendra compléter la norme réprimant la
discrimination raciale dans le code pénal (cf. art. 261 ter P-CP) ainsi que les
dispositions pertinentes dans la partie spéciale du code pénal militaire (p. ex.
art. 171 d CPM). L'énoncé légal des faits proposé dans le cadre des associations
à caractère discriminatoire (cf. art. 261quater P-CP) devra être supprimé du
projet, étant donné qu'il ne fera pas l'objet de la majorité. La révision de la
loi fédérale sur la surveillance de la correspondance
postale et des télécommunications sera limitée à l'adoption de l'article actuel
261 bis CP (discrimination raciale) dans la liste des infractions.
Mesures dans le domaine
de la protection de l'Etat à titre préventif
Parallèlement aux deux projets de
révision mentionnés, une autre révision de la LMSI est en préparation au DFJP.
Cette série de révisions portant le titre de LSMI II vise au renforcement de la
sûreté intérieure par l'amélioration de la prévention, notamment la lutte contre
le terrorisme. Le DFJP présentera en 2005 un projet de consultation au Conseil
fédéral.
Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél.
031 324 13 91