Berne,
le 22.12.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'octroyer la garantie
fédérale à la Constitution du canton de Fribourg. Le corps électoral
fribourgeois a adopté, lors de la votation populaire du 16 mai 2004, la
constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les
dispositions de la nouvelle loi fondamentale sont conformes au droit fédéral.
Au
nombre des innovations instaurées à la faveur de la révision totale de la
constitution fribourgeoise, citons l'introduction de la motion populaire, le
soutien de la maternité et de la politique familiale, la réduction de l'effectif
du Grand Conseil de 130 à 110 membres, la création d'un organe de médiation et
d'un Conseil de la magistrature (autorité indépendante exerçant la surveillance
du judiciaire), l'élection des juges pour une durée indéterminée, enfin le droit
de veto du Grand Conseil opposable aux ordonnances gouvernementales. La nouvelle
constitution contient, en outre, un catalogue détaillé des droits
fondamentaux.
Renseignements
supplémentaires:
Lisbeth
Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine
Guy, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44