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COMMUNIQUE DE PRESSE
Économies dans le domaine de l'environnement grâce à une réorganisation du
secteur des réservoirs
La Confédération veut réduire à un minimum ses activités dans le domaine des
réservoirs. Cette mesure d'économie décidée dans le cadre du programme d'allégement
budgétaire 2003 nécessite l'adaptation de la loi sur la protection des eaux
et de deux ordonnances. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui
du résultat de la procédure de consultation et a transmis au Parlement le
message concernant la révision partielle de la loi.
La Confédération veut réduire ses activités dans le domaine des réservoirs,
en raison des économies prescrites par le Parlement dans le cadre du
programme d'allégement budgétaire 2003. Cette mesure nécessite une révision
partielle de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux,
une adaptation de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux
ainsi que l'abrogation de l'ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection
des eaux contre les liquides pouvant les polluer.
Ce paquet législatif a été largement approuvé lors de la consultation: sur
60 avis reçus, seuls ceux du PS et de dix cantons rejetaient le projet en
totalité ou en grande partie, les autres avis étant dans l'ensemble
positifs. Les cantons et les associations professionnelles du secteur des
réservoirs ont toutefois proposé des améliorations pour des points
importants, qui ont été largement reprises dans le projet (voir encadré).
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du résultat de la
procédure de consultation et a transmis au Parlement le message et le projet
de révision partielle de la loi.
Objectif: maintenir le niveau de sécurité actuel
Les modifications proposées déchargent largement la Confédération des
activités de haute surveillance, de coordination et de conseil dans le
domaine des réservoirs, ainsi que de l'expertise-type des éléments d'installation.
Toutefois, pour maintenir le niveau de sécurité actuel, il faut conserver
des principes fondamentaux: prévention, détection facile et rétention des
fuites, ainsi que prescriptions importantes concernant l'autorisation
obligatoire et les mesures de protection. Ces principes sont désormais
intégrés à la loi sur la protection des eaux. L'autorisation obligatoire
cantonale est à présent limitée aux secteurs dans lesquels se trouvent des
nappes d'eaux souterraines exploitables.
Suite à la consultation, on a introduit dans la loi sur la protection des
eaux une notification obligatoire pour les installations de stockage de
liquides de nature à polluer les eaux qui ne sont pas soumises à
autorisation. Cette notification permettra par exemple de trouver plus
facilement les causes des pollutions des eaux souterraines. On a aussi
précisé que les installations destinées aux eaux usées et aux engrais de
ferme ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la manipulation de
liquides de nature à polluer les eaux.
Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs enterrés à simple
paroi: ils pourront être maintenus en service jusqu'au 1er janvier 2015,
après quoi ils devront être remplacés par des réservoirs à double paroi.
Berne, le 22 décembre 2004
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
· M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
· M. Christoph Wenger, chef de la section Sites contaminés et
liquides polluants, 031 322 93 71
Annexes à l'adresse:
http://www.environnement-suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html
· Message concernant la modification de la loi fédérale sur la
protection des eaux
· Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux et rapport
explicatif sur l'abrogation de l'ordonnance sur la protection des eaux
contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) et la modification de l'ordonnance
sur la protection des eaux (en allemand uniquement)
· Résumé des résultats de la procédure de consultation