Berne, le 10.12.2004. Le
Conseil fédéral entend s'engager plus intensément dans la lutte contre les
infractions commises sur les réseaux de communication électroniques
(cybercriminalité). Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a donné son feu vert
pour la mise en consultation de deux nouveaux projets de loi. Il s'agit,
d'abord, de réglementer la responsabilité pénale des différents prestataires de
service pour les contenus illégaux véhiculés sur Internet. Par ailleurs, le
Conseil fédéral propose de doter la Confédération de nouvelles compétences
d'investigation au titre de la lutte contre la cybercriminalité.
Le premier projet de loi prévoit que le fournisseur de contenus est toujours
punissable en tant qu'auteur des contenus illégaux qu'il publie sur le net. Il l'est, du
reste déjà, sous l'empire du droit actuel. Quant au fournisseur d'hébergement, c'est-à-dire
celui qui met à la disposition de ses clients (les fournisseurs de contenus) une
certaine capacité de mémoire, il est aussi passible de sanctions pénales, en
tant que coauteur, instigateur ou complice, lorsqu'il tolère intentionnellement
que l'on charge sur son serveur des
Enfin, le fournisseur d'accès est également
punissable en tant que coauteur, instigateur ou complice, s'il a participé
activement à l'infraction commise par le fournisseur de contenu. En revanche,
s'il s'est borné à assurer l'accès de l'utilisateur à Internet selon un procédé
entièrement automatisé, il doit rester exempt de toute sanction pénale.
Ces propositions de réglementation
sont issues des travaux de la commission d'experts «cybercriminalité», instituée
par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en 2001. Ces travaux ont
duré deux ans.
Accroître l'efficacité de la
poursuite pénale
Le second projet de loi vise à
améliorer les modalités de la collaboration entre autorités fédérales et
autorités cantonales en matière de poursuite des auteurs d'infractions relevant
de la cybercriminalité. En l'occurrence, il s'agit de cas dans lesquels il n'a
pas encore été possible de déterminer le canton ou les cantons compétents pour
conduire la poursuite pénale parce que les auteurs présumés n'ont pas encore été
identifiés. Afin de garantir que de telles infractions soient poursuivies
rapidement et avec toute l'efficacité voulue, il importe que le Ministère public
de la Confédération et la Police judiciaire fédérale aient la compétence de
procéder aux premières investigations urgentes. En outre, il faut que la Police
judiciaire fédérale ait un droit exprès d'adresser des instructions aux
autorités cantonales de poursuite pénale, cela afin de coordonner l'exécution
des enquêtes.
Le nouveau régime de compétences des
autorités fédérales préconisé s'inspire des propositions du groupe de travail
«Genesis», institué par le DFJP en 2002.
Renseignements
supplémentaires:
S'agissant
de la responsabilité pénale des prestataires de services Internet: Bernardo
Stadelmann, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél.
031/ 322 41 33
S'agissant
de la poursuite pénale d'infractions relevant de la cybercriminalité: Danièle
Bersier, fedpol, tél. 031 / 323 13
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