Adoption de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
(OENu). Cette nouvelle ordonnance permet de mettre en ouvre les dispositions
de la loi sur l'énergie nucléaire et d'ancrer dans la loi les principales
exigences de sécurité concernant les installations nucléaires. L'ordonnance
sur l'énergie nucléaire entrera en vigueur au 1er février 2005,
simultanément avec la LENu et la nouvelle ordonnance sur l'application de
garanties.

En tout 68 prises de position ont été reçues dans le cadre de la
consultation concernant le projet d'ordonnance sur l'énergie nucléaire qui s'est
terminée en août 2004. Le Conseil fédéral a intégré de nombreuses critiques
dans le texte de l'ordonnance adoptée aujourd'hui, tout en conservant l'essentiel
des dispositions du projet mis en consultation. L'ordonnance sur l'énergie
nucléaire entrera en vigueur le 1er février 2005, en même temps que la
nouvelle LENu, adoptée par les Chambres fédérales le 21 mars 2003. De
nouvelles ordonnances d'application de la LENu (relatives p. ex. aux
exigences concernant le personnel des installations nucléaires) seront
vraisemblablement mises en consultation au milieu de l'année 2005.

Principales conséquences de la consultation

La disposition concernant le rééquipement des centrales nucléaires
existantes
(art. 82 OENu) a été assortie d'un renvoi à l'obligation de rééquipement
figurant dans la LENu (art. 22, al. 2, let. g LENu). L'OENu établit ainsi
clairement que les prescriptions de sécurité définies dans la loi s'appliquent
également, en principe, aux centrales nucléaires existantes.

Les critères de mise hors service temporaire et de rééquipement des
centrales nucléaires (art. 44 OENu) ont été complétés par le critère d'intégrité
de l'enceinte de sécurité du réacteur. Par contre, le critère de fréquence
des dommages au coeur a été supprimé. Vu l'évolution scientifique des
principes de calcul, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié d'inscrire
une valeur fixe dans l'OENu. La Division principale de la Sécurité des
Installations Nucléaires (DSN) continuera, selon sa pratique actuelle, à
contrôler la fréquence des dommages au cour dans le cadre des évaluations
systématiques de la sécurité.

Conformément à la LENu, les installations nucléaires présentant un faible
potentiel de menace (p. ex. les petits réacteurs de recherche) ne tombent
pas sous le coup de l'obligation d'autorisation générale. La formulation de
la disposition correspondante pouvait donner lieu à des malentendus dans le
projet mis en consultation. La présente disposition (art. 22 OENu) stipule
clairement que la construction de grands réacteurs est soumise à l'obligation
d'autorisation générale quel que soit le cas.

Avec le nouvel article 5 «Plan sectoriel dépôts géologiques en profondeur»,
l'OENu tient compte de l'exigence d'une meilleure harmonisation avec l'aménagement
du territoire, notamment dans le domaine de l'élimination des déchets
radioactifs. Ce plan fixe des objectifs et des directives contraignants pour
les dépôts géologiques en profondeur.

Ordonnance sur l'application de garanties

L'ordonnance sur l'application de garanties adoptée par le Conseil fédéral
le 18 août 2004 concrétise l'accord correspondant conclu en 1978 entre la
Suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ainsi que le
protocole additionnel datant de l'an 2000. Comme l'ordonnance sur l'application
de garanties repose notamment sur la LENu, elle entrera en vigueur
conjointement le 1er février 2005.

Berne, le 10 décembre 2004

ETEC Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Pour tout renseignement:

Klaus Riva, responsable adjoint de la Communication, tél. 031 322 57 06 /
079 292 52 20

Werner Bühlmann, responsable division Droit et Sécurité OFEN, tél. 031 322
56 17

Peter Koch, section droit OFEN, tél. 031 322 56 36