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Pas de poursuite contre le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique

Pas de poursuite contre le directeur de l'Office fédéral des constructions
et de la logistique

Berne, le 03.12.2004. L'autorisation d'engager une poursuite pénale contre
Gustave Marchand, directeur de l'Office fédéral des constructions et de la
logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion
déloyale des intérêts publics et abus d'autorité, a été refusée. Le DFJP
conclut que les enquêtes du Ministère public de la Confédération ne
fournissent aucun élément d'information suffisant qui permettrait de
considérer les éléments constitutifs d'infraction pénale présentés comme
probants.

En raison des plaintes déposées par d'anciens collaborateurs, le Ministère
public de la Confédération a lancé une enquête de police judiciaire relative
aux accusations de contrainte, de gestion déloyale des intérêts publics et d
'abus d'autorité. Après examen des moyens de preuve fournis en la matière,
le Conseiller fédéral Christoph Blocher conclut dans sa décision qu'il n'
existe pas de moyen de preuve suffisant confirmant d'une façon ou d'une
autre ces accusations. Il rejette par conséquent la demande d'autorisation d
'engager une poursuite pénale déposée par le Ministère public.

Cette décision n'est cependant pas définitive, étant donné que le recours de
droit administratif auprès du Tribunal fédéral est autorisé contre le refus
d'engager une poursuite pénale.

Renseignements:

Livio Zanolari, porte-parole du DFJP, tél. 079 206 20 72