Berne,
le 03.12. 2004.
La surveillance du Ministère public de la Confédération (Ministère public) doit
être confiée au seul Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet,
en cette matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance
administrative) et le Tribunal pénal fédéral (surveillance technique) ne permet
pas d'exercer un contrôle efficace et cohérent du Ministère public.
Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté cette décision de principe et a chargé le
DFJP de mettre en chantier les modifications législatives nécessaires.
Le
Conseil fédéral estime que la bipartition de la surveillance entre deux domaines
(l'administratif, d'une part, et le technique, d'autre part) de même que le
partage des compétences en la matière entre deux autorités sont source de
problèmes. La délimitation entre ce qui ressortit au Tribunal pénal fédéral et
ce qui relève du DFJP n'est pas absolument claire.
Des
autorités de surveillance aux possibilités limitées
Le
Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) n'a que des possibilités limitées
d'exercer la surveillance sur le plan technique. Il statue, certes, sur les
recours interjetés contre les décisions du Ministère public et dispose de droits
de regard étendus. Toutefois, il n'est guère à même d'ordonner directement des
mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu'il constate des carences,
car la surveillance administrative du Ministère public relève du Conseil
fédéral. Pour sa part, le DFJP qui exerce cette surveillance au nom du Conseil
fédéral, n'a, actuellement, que des possibilités restreintes d'examiner les
processus suivis pour le traitement des affaires afin de vérifier que les
besoins de ressources - qu'il s'agisse de moyens financiers, de ressources
humaines ou d'équipements - invoqués par le Ministère public sont justifiés.
Une
surveillance efficace
Aux fins de
garantir une surveillance aussi efficace que cohérente du Ministère public et
d'éviter des conflits en matière de gestion, il convient de confier la
responsabilité de celle-ci - qu'elle soit administrative ou technique - au seul
DFJP. En sa qualité d'unique autorité de surveillance, le DFJP pourra avoir une
vue d'ensemble complète des processus suivis par le Ministère public et des
ressources dont celui-ci a besoin. Ainsi, il sera à même de prendre, si
nécessaire, les mesures relevant de son pouvoir de surveillance. Le Conseil
fédéral a procédé à l'examen de diverses possibilités de surveillance et est
parvenu à la conclusion que de confier au seul DFJP l'ensemble des compétences
de surveillance constituait une solution avantageuse.
Garantir l'indépendance du
Ministère public en matière de poursuites pénales
Il s'agira de
définir clairement au niveau législatif les attributions du DFJP en matière de
surveillance et de limiter son pouvoir de donner des instructions, de manière à
garantir l'indépendance du Ministère public sur le plan technique et d'obvier
aux immixtions de l'autorité de surveillance dans les procédures pénales. Dans
le cadre de la définition desdites attributions, il faudra prendre en compte les
impératifs de légalité et d'indépendance de la poursuite pénale. La
subordination du Ministère public à la surveillance du Ministère de la justice
est le modèle le plus répandu en Europe occidentale.
Le nouveau
régime de surveillance du Ministère public exige des modifications de la loi
fédérale sur la procédure pénale ainsi que de la loi fédérale sur le Tribunal
pénal fédéral. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer, d'ici au
printemps prochain, un projet suffisamment mûr pour être mis en consultation.
Avant l'entrée
en vigueur du projet d'efficacité au 1er janvier 2002, le Ministère public était
placé, sous la surveillance du Conseil fédéral et du DFJP. Dès cette date, le
Ministère public a été subordonné sur le plan technique à la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral, alors que la surveillance administrative
relevait de la compétence du DFJP. Le 1er avril 2004, la Cour des
plaintes du Tribunal fédéral pénal reprendra les fonctions de l'ancienne chambre
d'accusation du Tribunal fédéral.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius
Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41
02