Ouverture prudente du marché de l'électricité et sécurité de l'approvisionnement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ouverture prudente du marché de l'électricité et sécurité de l'approvisionnement

Dans un premier temps, la Suisse devra garantir son rôle de plaque tournante
de l'électricité, puis ouvrir graduellement son marché intérieur. Le Conseil
fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la modification de la loi
sur les installations électriques (LIE) et à la loi fédérale sur
l'approvisionnement en électricité (LApEl). Cette dernière devra être
traitée en priorité par le Parlement afin de régler rapidement la question
du commerce transfrontalier d'électricité. En proposant d'ouvrir le marché
de l'électricité en deux temps, le Conseil fédéral tient compte du rejet de
la loi sur le marché de l'électricité par le peuple. Enfin, il propose pour
la première fois de fixer des objectifs de politique énergétique et une
procédure concrète.

La procédure de consultation a donné lieu à plus de 200 réponses, en majeure
majorité favorables à la création de conditions-cadres stables permettant de
garantir un approvisionnement sûr et durable et d'ouvrir le marché de
l'électricité de manière contrôlée. La proposition en consultation se basait
sur les travaux de la commission d'experts Schaer et mettait l'accent sur la
sécurité de l'approvisionnement et le maintien du service public. Elle
proposait une solution d'ouverture du marché dans un premier temps seulement
pour les clients consommant plus de 100 000 kWh. Cette solution de la
commission d'experts avait été acceptée par une grande majorité des cantons,
villes, communes, acteurs et industries de la branche de l'électricité,
syndicats et organisations de consommateurs.

Révision de la loi sur les installations électriques (LIE)

La révision de la LIE crée une solution transitoire permettant de
réglementer rapidement les échanges transfrontaliers d'électricité afin de
garantir l'approvisionnement et le rôle de plaque tournante de la Suisse en
Europe. Les nouvelles dispositions légales sont largement conformes aux
prescriptions en vigueur dans l'UE depuis le 1er juillet 2004; elles
prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport, une commission
de l'électricité qui fera office d'autorité de régulation ainsi que l'accès
au réseau de transport et la gestion des problèmes de congestion.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de traiter en priorité la révision
de la LIE afin de mettre en oeuvre la solution transitoire aussi rapidement
que possible. Cette proposition a aussi été très bien accueillie lors de la
consultation. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite négocier avec l'UE
une convention reconnaissant l'eurocompatibilité des dispositions juridiques
suisses.

Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

La sécurité de l'approvisionnement et le service public se trouvent au
centre de la nouvelle loi. Les cantons et les fournisseurs d'électricité
reçoivent des directives claires et peuvent en cas de besoin compter sur le
soutien de la Confédération. Dans la LApEl, le Conseil fédéral poursuit son
objectif d'ouvrir progressivement le marché de l'électricité. En proposant
un rythme de libéralisation modéré, impliquant une ouverture en deux étapes,
il tient compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de
l'électricité. Cette procédure permettra en outre de tenir compte des
expériences faites au cours de la première étape pour l'ouverture complète
du marché.

Dans un premier temps - et en correction du projet mis en consultation -
tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir
librement leur fournisseur. La seconde étape interviendra cinq ans après
l'entrée en vigueur de la LApEl et fera l'objet d'un arrêté de l'Assemblée
fédérale sujet au référendum facultatif. Dès lors, les ménages pourront
également choisir librement leurs fournisseurs. Cependant, grâce au modèle
prévu (modèle du choix avec approvisionnement garanti), ils pourront aussi
conserver leurs fournisseurs habituels, qui devront leur garantir
l'approvisionnement.

Energies renouvelables

Dans son message, le Conseil fédéral propose de fixer des objectifs en vue
de maintenir la production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique
et d'accroître la production à partir d'autres énergies renouvelables. Ces
objectifs doivent être essentiellement atteints par des mesures librement
consenties par l'industrie. Le Conseil fédéral prévoit d'autres mesures au
cas où les objectifs ne sont pas atteints à moyen terme, notamment
l'introduction de quotas et une augmentation de la rétribution du courant
injecté en vue de promouvoir les énergies renouvelables.

Parallèlement au message, une sous-commission instituée par la Commission de
l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil
national a élaboré ses propres valeurs de référence en vue d'un projet de
loi. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces propositions et en a
repris un grand nombre dans le message et dans le projet de LApEl.

Berne, le 3 décembre 2004

ETEC     Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication

Renseignements:
Marianne Zünd, responsable de la communication de l'OFEN, tél. 031 322 56 75
/ 079 763 86 11
Walter Steinmann, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, tél. 031 322
56 01