Imposition individuelle: un projet a long terme

COMMUNIQUE DE PRESSE

Imposition individuelle: un projet à long terme

03 déc 2004 (DFF) Quelle que soit sa forme concrète, l'imposition
individuelle n'est pas applicable à court terme en Suisse. Pour des
raisons aussi bien administratives que fiscales, cette modification ne
pourrait en effet être réalisée que si toutes les autorités fiscales de
la Suisse acceptaient de l'appliquer. Or, avec l'introduction de
l'imposition individuelle, les autorités de taxation auraient à
supporter un surcroît de charge pouvant aller de 30 % à 50 %. C'est ce
que dévoile une étude dont le Conseil fédéral vient de prendre
connaissance et qui a été menée par le groupe de travail mixte en
réponse à une demande formulée dans un postulat par le conseiller aux
États Hans Lauri (UDC / BE).

Le 2 octobre 2002, le conseiller aux États Hans Lauri a déposé un
postulat dans lequel il demandait au Conseil fédéral de présenter un
rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux
fédéral et cantonal. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a
donc constitué un groupe de travail composé de représentants de ses
services, de représentants des administrations fiscales cantonales ainsi
que de représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des
finances, de la "Städtische Steuerkonferenz" (conférence fiscale des
villes) et des milieux économiques.

Le groupe de travail a fondé son étude sur quatre principes économiques
et juridiques fondamentaux: premièrement, les modèles proposés devaient
être élaborés de manière à respecter la limite des diminutions de
recettes de 1,5 milliard de francs prévue pour l'impôt fédéral direct
dans le cadre du paquet fiscal; deuxièmement, les époux ne devaient pas
payer plus d'impôt que des concubins ayant le même revenu conformément
au droit constitutionnel; troisièmement, la charge fiscale des époux
devait être moindre que celle d'une personne seule ayant le même revenu
pour être conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral; enfin, les
couples ayant des enfants devaient être imposés moins lourdement que les
époux sans enfant.

Au vu des rapports de charges fiscales à respecter, il est apparu
évident qu'appliquer un modèle d'imposition individuelle pure était tout
à fait illusoire. Le groupe de travail a donc décidé d'examiner plus
précisément trois modèles: deux modèles d'imposition individuelle
modifiée (avec correctifs) et un modèle ont alors été proposés et
discutés (dont un avec deux variantes):

Modèle 1: imposition individuelle stricte avec répartition selon les
rapports de droit civil.

Modèle 2: imposition individuelle avec répartition partiellement
forfaitaire, comprenant deux variantes pour la déclaration d'impôt (1).

Modèle 3: Imposition des époux avec droit d'option (option entre la
taxation commune avec splitting partiel ou l'imposition individuelle
suivant les règles d'imposition des personnes seules).

Champ d'application et répartition des facteurs fiscaux

Les modèles 1 et 2 s'appliquent aux époux vivant en ménage commun ainsi
qu'aux concubins ayant des enfants communs et vivant en ménage commun.
Pour ce qui est des couples de même sexe vivant en ménage commun, ils
seront traités comme les époux dès que la loi fédérale sur le
partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera entrée en
vigueur et qu'ils auront fait enregistrer leur partenariat. Le modèle 3
ne doit porter, d'après les critères fixés par le groupe de travail, que
sur les époux vivant en ménage commun et sur les partenaires de même
sexe, pour autant que ces derniers vivent ensemble. Les concubins n'ont
par contre aucun droit d'option. Si les deux époux optent communément
pour l'imposition individuelle, ce mode d'imposition est valable pour
l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux.

Pour ce qui est de la répartition des facteurs fiscaux, le modèle 1
implique qu'il y ait une répartition des biens entre époux. Selon le
modèle 2, en revanche, les biens de la fortune privée et leur produit
doivent être répartis entre les époux à raison de la moitié chacun, sur
la base non pas de leurs éléments de fortune respectifs mais de
l'ensemble de la fortune et du produit qui en découle. Pour le
contribuable, l'imposition individuelle avec répartition partiellement
forfaitaire devrait par conséquent être plus avantageuse.

L'imposition avec droit d'option proposée dans le modèle 3 implique que
les époux exercent leur droit d'option en commun et par une déclaration
concordante de volonté. La requête unilatérale d'un époux n'a pas
d'effet. Si les époux choisissent l'imposition individuelle, chacun
d'eux est ensuite imposé comme une personne célibataire. Il est très
difficile d'estimer le nombre de couples qui choisiront la taxation
commune et le nombre de ceux qui opteront pour l'imposition
individuelle. En Allemagne (où les époux possèdent ce droit d'option,
mais de manière limitée), 2 % des couples ont choisi l'imposition
individuelle en 1998. En Suisse, selon des estimations statistiques
concernant l'impôt fédéral direct, ils sont 5 % à avoir opté pour ce
type d'imposition.

Conséquences sur l'administration et l'économie

L'introduction du système d'imposition individuelle modifierait
fondamentalement le système d'imposition de la famille actuel. Un tel
changement devrait obligatoirement s'étendre à l'ensemble du territoire
suisse et être mis en place de façon simultanée, car des réglementations
différentes entre la Confédération et les cantons paralyseraient le
système de taxation et poseraient d'énormes problèmes en matière de
répartition cantonale des impôts. Pour les administrations fiscales
cantonales, l'introduction de l'imposition individuelle serait synonyme
de surcroît de travail: elles devraient en effet traiter environ 1,6
million de déclarations supplémentaires et environ 1 million de
formulaires d'état des titres de plus. En outre, elles devraient
coordonner la taxation des deux époux (sauf pour l'imposition des époux
avec droit d'option), ce qui nécessiterait l'embauche de personnel
supplémentaire. S'ajoutent à ces charges les dépenses nécessaires à
l'adaptation des programmes informatiques et des données de base ainsi
qu'à la réorganisation de la gestion des adresses, des dossiers, des
envois, des encaissements et des sommations.

Globalement, les cantons estiment que la charge supplémentaire
(personnel et administration) devrait atteindre 30 % à 50 % par rapport
à la taxation commune actuelle. Les conséquences de l'introduction de
l'imposition des époux avec droit d'option sur la charge administrative
supportée par les cantons sont, quant à elles, plus difficiles à
déterminer. Toutefois, si ce modèle d'imposition génère lui aussi un
surcroît de charge au niveau des contrôles et de la coordination, ce
surcroît de charge devrait être plutôt limité, d'après ce qu'ont montré
les expériences faites en Allemagne.

Pour ce qui est des conséquences sur l'économie nationale, le groupe de
travail s'en est tenu à certaines constatations: les taux d'imposition
marginaux des couples à deux revenus étant plus bas dans le cadre de
l'imposition individuelle pure, le conjoint qui touche le revenu
secondaire a avantage à exercer une activité lucrative, ce qui entraîne
une hausse du PIB et permet d'étendre l'assiette fiscale par rapport à
l'imposition en commun. Toutefois, l'application des correctifs
mentionnés plus haut, qui sont nécessaires pour des raisons de droit
constitutionnel, atténue les effets positifs de l'imposition
individuelle modifiée sur le marché du travail et sur le PIB.

Encadré:
Évolution de la société suisse

L'évolution démographique des dernières décennies a entraîné
d'importants changements: le nombre des ménages constitués par une
famille a augmenté d'environ deux tiers, et celui des ménages d'une
seule personne d'un tiers. Dans 80 % des cas, le mariage reste la forme
de vie commune choisie, que le couple ait ou non des enfants. Cette
évolution s'est également répercutée sur les conditions économiques et
sociales: il y a encore 30 ans, 70 % des ménages étaient constitués par
une famille traditionnelle, dont un des membres assurait la subsistance.
Aujourd'hui, ces familles ne représentent plus que 50 % des ménages. La
proportion de femmes mariées qui ont des enfants et qui prennent part à
la vie active a fait un bond, du fait non seulement des impératifs
économiques, mais également de la redistribution des rôles au sein même
du couple. Pourtant, la fiscalité est restée jusqu'à présent à la traîne
et n'a suivi que ces changements que dans une certaine mesure.

(1) Selon la première variante, les époux remplissent chacun une
déclaration avec une feuille intercalaire commune pour la fortune et les
rendements de la fortune privée. Selon la seconde variante, ils
remplissent une déclaration commune avec une seule rubrique pour la
fortune privée et les rendements de cette fortune.

Renseignements pour journalistes:
Brigitte Behnisch Scheidegger, Adm. fédérale des contributions, tél. 031
32274 77
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 35

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