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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 3 décembre 2004
Le Conseil Fédéral adopte la loi sur les professions médicales
universitaires
Une nouvelle base légale est créée pour la formation universitaire et
postgrade ainsi que pour l'exercice à titre indépendant des professions de
médecin, dentiste, pharmacien, chiropraticien et vétérinaire. L'ancienne loi
fédérale, datant de 1877, ne répond plus aux exigences scientifiques et
technologiques, de plus en plus pointues, ni aux besoins actuels et aux
attentes de la population. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé la
nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires et l'a
transmise au parlement.
Le projet de loi met surtout l'accent sur le maintien et la promotion d'une
couverture médicale de qualité en posant un cadre optimal pour les
formations universitaire et postgrade. En même temps, il vise à assurer la
libre-circulation des professions médicales aux niveaux intercantonal et
international.
Plutôt que de déterminer les traditionnelles disciplines d'examen, le projet
de loi pose des objectifs de formation (universitaire et postgrade), c.-à-d.
les connaissances, les aptitudes et les capacités qu'il conviendra aux
diplômés de posséder pour pouvoir exercer. Une importance toute particulière
est attachée au développement d'une appréhension globale de l'être humain et
d'un mode de coopération partenarial avec tous les acteurs de la santé
publique. Face à l'évolution effrénée de la médecine, la nécessité de
poursuivre sa formation tout au long de sa vie professionnelle est devenu
une condition sine qua non. Laquelle trouve son expression dans le présent
projet de loi.
Les organismes de formation universitaire et postgrade ont davantage de
latitude pour la conception de leur cursus. Les contenus des différentes
étapes de formation devront toutefois être mieux coordonnés et proches de la
pratique professionnelle. Les examens fédéraux intermédiaires sont remplacés
par des épreuves universitaires. Seuls les examens fédéraux finaux sont
maintenus. Cette nouvelle liberté accordée aux organismes de formation
appelle toutefois un contrôle des résultats fiable. La conformité avec les
objectifs légaux est vérifiée à deux niveaux : d'une part, les filières d'
études sont sanctionnées par un examen fédéral final ; d'autre part, l'
organisme prestataire doit faire accréditer ses filières universitaires et
postgrades.
La loi prévoit une réglementation harmonisée de l'exercice de la profession
en formulant les conditions d'admission, les obligations professionnelles
(dont celle de la formation continue) et les mesures disciplinaires. Les
titres postgrades fédéraux sont obligatoires pour les médecins et les
chiropraticiens désireux d'exercer à titre indépendant. Les informations sur
les titres fédéraux ainsi que les autorisations cantonales de pratiquer sont
regroupées dans un registre national. A l'exception de certaines données
particulièrement sensibles, les informations sont accessibles à tous les
intéressés. Les cantons restent compétents pour ces autorisations.
La nouvelle loi répond à un réel besoin et permet d'ancrer les mesures déjà
prises pour moderniser et améliorer la formation professionnelle.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Catherine Gasser,
Politique de santé, tél. 031 322 95 05
http://www.bag.admin.ch/berufe/projektmed/gesetz/d/index.htm