Le Conseil fédéral accorde des autorisations selon la loi atomique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral accorde des autorisations selon la loi atomique

Le Conseil fédéral a délivré aujourd'hui quatre autorisations selon la loi
atomique.

Centrale nucléaire de Beznau II: autorisation d'exploiter illimitée

Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande de la
Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) en vue de supprimer la limite de
la durée d'exploitation. Sa décision se fonde sur l'expertise de la division
principale pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de la
Commission fédéral pour la sécurité des installations nucléaires (CSA). Si
les conditions d'une exploitation sûre de la centrale nucléaire de Beznau II
venait à ne plus être remplies, elle pourrait être arrêtée à tout moment.

Le Conseil fédéral a notamment renoncé à une limitation de la durée d'exploitation
pour les raisons suivantes:

Indépendamment d'une limitation de la durée d'exploitation, les centrales
nucléaires peuvent seulement être exploitées aussi longtemps que leur
sécurité est garantie. Si une centrale nucléaire ne répond pas ou plus aux
conditions d'autorisation d'exploiter, elle peut à tout moment être arrêtée
ou se voir retirer son autorisation pour des raisons de sécurité. Les
critères de mise hors service, appelés critères d'arrêt, ressortent de la
nouvelle ordonnance sur l'énergie nucléaire.

La loi atomique actuellement en vigueur ne prévoit aucune limitation pour
les autorisations de droit atomique, mais ne l'exclue toutefois pas. D'après
la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire qui entrera en vigueur le 1er
février 2005, une autorisation d'exploiter doit, en principe, être accordée
pour une durée illimitée, une limitation étant toutefois possible pour des
raison de sécurité. Il n'y a aucune raison nécessitant une limitation dans
le cas de la centrale nucléaire de Beznau II.

Les centrales nucléaires de Beznau I, Gösgen et Leibstadt ont des
autorisations d'exploiter illimitées dans le temps. En revanche, les
autorisations d'exploiter des centrales nucléaires de Beznau II et Mühleberg
étaient limitées dans le temps depuis le départ. La pratique en la matière n'est
donc pas uniforme. Par conséquent, on ne saurait s'appuyer uniquement sur la
situation de la centrale nucléaire de Beznau II pour statuer sur la question
de la suppression de la durée limite d'exploitation et ce, d'autant moins
que la centrale nucléaire de Beznau I, identique de par sa construction,
dispose d'une autorisation d'exploitation d'une durée illimitée.

Une autorisation d'exploiter illimitée accroît la motivation de l'exploitant
à investir dans des mesures de modernisation à long terme. Il est également
plus simple de trouver du personnel qualifié. La société exploitante peut
ainsi planifier les investissements pour l'installation à long terme, ce qui
est dans l'intérêt d'un niveau de sécurité élevé.

Modification de l'autorisation d'exploiter du dépôt intermédiaire fédéral
pour déchets radioactifs

Le Conseil fédéral a donné suite à la demande de l'Institut Paul Scherrer
(IPS) de pouvoir stocker d'autres types de colis et à ce que les limites d'activité
soient supprimées dans le dépôt intermédiaire fédéral pour déchets
radioactifs (BZL).

Le BZL sert à entreposer les déchets radioactifs issus de la médecine, de l'industrie
et de la recherche. L'autorisation d'exploiter du 16 septembre 1987
stipulait que le BZL est un dépôt intermédiaire en surface aux capacités
données, prévus pour accueillir deux types de colis et des composants. Les
capacités étaient définies dans le rapport de sécurité. L'inventaire d'activité
des déchets radioactifs à entreposer se fondait sur des estimations. Afin de
pouvoir gérer les déchets avec une plus grande flexibilité et d'utiliser le
BZL de manière optimale, l'IPS a déposé le 20 avril 2001 une demande visant
à pouvoir entreposer d'autres types de colis et à supprimer les limites d'activité.
Il faudra, à la place, apporter la preuve que les objectifs de protection de
l'ordonnance sur la radioprotection et les exigences concernant les colis
sont respectés. Sur la base de l'expertise de la DSN et de la CSA, le
Conseil fédéral a conclu que les obligations prévues permettaient de
garantir une exploitation sûre du BZL.

Centrale nucléaire de Leibstadt: autorisation de prélèvement et de
déversement d'eau de refroidissement

Le Conseil fédéral a répondu positivement à la demande de la centrale
nucléaire de Leibstadt AG de pouvoir prélever et déverser de l'eau de
refroidissement dans le Rhin.

Pour pouvoir prélever et déverser de l'eau de refroidissement, la centrale
nucléaire de Leibstadt a besoin d'une autorisation du Conseil fédéral selon
la loi fédérale sur la pêche et selon la loi sur la protection des eaux. Sur
la base de la prise de position de l'OFEFP, le Conseil fédéral a conclu que
le volume d'eau déversé est négligeable par rapport au débit du Rhin et ne
représente aucune menace pour les poissons et le reste de la faune du
fleuve. Aucune mesure de construction n'étant prévue, la sécurité de la
centrale nucléaire n'est pas affectée par le prélèvement et le déversement d'eau
de refroidissement. Le Conseil fédéral a donc accordé aujourd'hui les
autorisations correspondantes. La concession requise de captage des eaux du
canton d'Argovie échoit quant à elle le 31 décembre 2004. Le gouvernement du
canton a par conséquent délivré une nouvelle concession à la centrale
nucléaire de Leibstadt AG le 17 novembre 2004.

Lucens: déclassement de la parcelle 925

Le Conseil fédéral s'est prononcé aujourd'hui en faveur de la demande
déposée par la Société nationale pour l'encouragement de la technique
atomique industrielle (SNA) en vue de déclasser la parcelle 925 sur le
territoire de la commune de Lucens.

Suite à un accident en 1969, la centrale nucléaire expérimentale de Lucens a
dû être arrêtée. Une fois les travaux de désaffectation terminés, le Conseil
fédéral a décidé en 1995 de déclasser une partie du site de l'ancienne
installation. En revanche, il avait retenu que la parcelle 925 sur laquelle
étaient encore entreposés des conteneurs renfermant divers déchets
radioactifs restait une installation nucléaire. Après le transfert des
conteneurs en question au dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs
de Würenlingen en septembre 2003, la SNA a déposé une demande de
déclassement de la parcelle susmentionnée. A l'appui de l'expertise de la
DSN, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que les travaux de
désaffectation nécessaires ont été réalisés et que les valeurs mesurées de
rayonnement radioactif correspondent au rayonnement naturel. Il a donc donné
son accord à la demande de déclassement.

Les dispositifs de décision des quatre autorisations selon la loi atomique
seront publiés le 21 décembre 2004 dans la feuille fédérale. Les décisions
pourront être consultées dans leur intégralité auprès de la chancellerie d'Etat
des cantons respectifs, des communes concernées et de l'Office fédéral de l'énergie,
du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005.

Berne, le 3 décembre 2004

ETEC Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Pour tout renseignements:

Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN,
tél. 031 322 56 75 / 079 763 86 11