Berne, 03.12.04. En
réponse à un postulat (03.3423) de la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil national (CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur
la question de l'épuisement des brevets. Il arrive à la conclusion qu'il n'est
pour l'instant pas souhaitable d'entamer des négociations avec l'Union
européenne (UE) en vue d'appliquer l'épuisement régional bilatéral des brevets
avec cette dernière. Le
Conseil fédéral propose de maintenir l'épuisement national des brevets, tout en
réglant la problématique de la protection multiple dans la loi sur les brevets
d'invention, en cours de révision.
La CER-CN avait chargé le Conseil
fédéral d'examiner dans quelle mesure il serait souhaitable d'engager, après les
négociations bilatérales II, des négociations dans le cadre de l'accord de libre
échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place l'épuisement
régional mutuel pour les produits brevetés. Il devait également examiner
l'opportunité d'engager des négociations dans le domaine des produits
pharmaceutiques. En rendant son rapport, il a par la même occasion répondu à
deux autres postulats portant sur le même objet (postulat Strahm 04.3164 du 19
mars 2004 et postulat Sommaruga 04.3197 du 19 mars
2004).
Du point
de vue économique, le passage de l'épuisement national à l'épuisement régional
des brevets avec l'UE aurait des conséquences positives, mais limitées. Selon
une étude économique qui avait été commandée par le Conseil fédéral en 2002, le
changement de système conduirait au maximum à une augmentation du produit
intérieur brut de 0,0 % à 0,1 %, chiffre qui correspondrait au passage
à l'épuisement international. L'épuisement régional se limitant aux membres de
l'UE, le gain serait probablement inférieur.
En cas de négociations avec l'UE sur
l'extension de l'épuisement régional des brevets à la Suisse, la discussion
porterait également sur le passage de l'épuisement international, prévalant
actuellement en droit des marques et en droit d'auteur, à l'épuisement régional.
Ceci correspondrait à un recul pour les consommateurs suisses. De même, la
Suisse devrait reprendre l'ensemble de l'acquis communautaire dans le domaine de
la propriété intellectuelle et d'autres politiques horizontales. Ceci poserait
des questions importantes du point de vue institutionnel, en particulier celle
des tribunaux compétents.
La possibilité de différencier le
type d'épuisement selon les produits (par ex. accepter les importations
parallèles d'appareils ménagers brevetés mais pas de médicaments brevetés) ne
représente pas, selon le Conseil fédéral, une voie à
suivre.
Le Conseil fédéral propose donc de maintenir l'épuisement national des
brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple dans la loi
sur les brevets d'invention, en cours de révision. Cette façon de procéder
permet de lutter contre les abus dans le domaine des brevets et de maintenir
l'épuisement international en droit des marques et en droit d'auteur.
Renseignements
complémentaires:
Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix
Addor, tél. 031 322 48 02
Daniel Kraus, tél. 031 322 48
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