Berne, le 03.12.2004. Dans
sa séance de ce jour, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi fédérale sur l'utilisation de profils
d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues
ou disparues. Parallèlement, il a approuvé l'ordonnance d'exécution relative à
la loi sur les profils d'ADN, qui entrera en vigueur en même temps que cette
dernière.
L'identification d'auteurs par
comparaison de profils d'ADN se révèle être un instrument utile, efficace et
indispensable dans les enquêtes de police.
Sur demande des cantons, le
Conseil fédéral avait approuvé, dès 2000, la création d'une banque de données
nationale sur les profils d'ADN. Celle-ci a tout d'abord été utilisée à titre
expérimental, dans le but d'acquérir des expériences concrètes dans ce domaine
avant de définir une réglementation définitive. Le Conseil fédéral est d'avis
que cette période expérimentale de quatre ans s'est déroulée avec succès et a
confirmé que cet instrument présentait de nombreux avantages dans la lutte
contre la criminalité et dans la conclusion d'enquêtes. Dans les mois qui ont
suivi la mise en place de la banque de données, des premières concordances ont
déjà pu être établies entre des profils d'ADN relatifs à des lieux d'infraction
et ceux de personnes enregistrées dans la banque de données.
L'Assemblée fédérale a donné son aval à la
nouvelle loi le 20 juin 2003. Le délai référendaire a expiré
le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.
Renseignements :
Guido Balmer, Service de presse de
fedpol, tél. 031 324 13
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