S'agissant des traitements
signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la
loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant:
·
Les autorités de poursuite pénale - des cantons dans la majorité des cas,
mais aussi de la Confédération - envoient l'échantillon d'ADN à l'un des
laboratoires reconnus pour analyse, en vue d'établir un profil d'ADN.
·
Le profil d'ADN est transmis au Service de coordination, rattaché à
l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich, qui le saisit dans la
banque de données.
·
S'il s'avère que le profil y figure déjà, l'Office fédéral de la police à
Berne (fedpol) en est informé; en effet, pour des raisons de sécurité, les
données relatives aux personnes ou aux traces correspondant aux profils sont
enregistrées séparément des profils, auprès de fedpol.
·
fedpol communique les concordances rencontrées ainsi que les données
relatives aux personnes ou aux traces aux autorités de poursuite pénales
concernées.
Application stricte du
droit sur la protection des données
La loi sur les profils d'ADN et
son ordonnance d'exécution contiennent des dispositions strictes au sujet de la
protection des données. Les données sont exploitées dans le système
d'information sur la base de modalités précises quant à leur saisie dans le
système, à leur durée de conservation et à leur effacement. fedpol efface
d'office un profil sitôt que l'autorité cantonale compétente lui indique que la
personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit, qu'elle a été
acquittée ou qu'elle est décédée. En outre, la loi prévoit que le profil d'un
auteur soit effacé cinq ans après l'échéance du délai d'épreuve, en cas de
sursis à l'exécution de la peine. Enfin, un profil doit être effacé lorsqu'il
est enregistré dans le système d'information depuis 30 ans. Toutefois, pour les
personnes condamnées à une peine privative de liberté, le profil n'est effacé
que 20 ans après leur libération.
La police doit
Exigences élevées pour
les laboratoires d'analyse
Les profils d'ADN sont des
éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales. C'est pourquoi les
exigences prévues par le droit fédéral auxquelles les laboratoires d'analyse
doivent répondre en termes de qualité et de prestations sont très élevées. Seuls
les laboratoires reconnus par le Département fédéral de justice et police sont
habilités à effectuer des analyses d'ADN à des fins pénales. La législation fixe
les modalités pour leur reconnaissance. Les laboratoires soutenus par les
pouvoirs publics, et notamment les instituts de médecine légale, peuvent
demander à être reconnus, de même que les laboratoires
privés.
L'analyse forensique
d'ADN
Les analyses forensiques d'ADN, à
savoir les analyses d'ADN effectuées dans le cadre d'une enquête pénale, se
distinguent des analyses d'ADN établies à des fins médicales. Ces dernières
devraient être réglementées dans une future loi fédérale sur l'analyse génétique
humaine, approuvée par les Chambres fédérales le 8 octobre
2004.
Dans le cadre d'une enquête
pénale, l'identification signalétique d'un auteur peut être obtenue par la
simple analyse de séquences non codantes du matériel génétique, à partir
desquelles le profil d'ADN sera établi. Ces séquences non codantes ne
contiennent aucune information sur la substance génétique, ni sur la couleur des
yeux, des cheveux ou de la peau de la personne concernée. La loi sur les profils
d'ADN qui entrera prochainement en vigueur indique que les analyses forensiques
d'ADN doivent impérativement se limiter à ces séquences d'ADN non codantes.
Cette précaution permet d'écarter tout risque d'abus.
Un échantillon d'ADN est prélevé
soit directement sur une personne dans le cadre d'un traitement signalétique par
un frottis de la muqueuse jugale - généralement en même temps que le relèvement
des empreintes digitales - soit il provient de traces d'origine biologique,
prélevées sur les lieux de l'infraction (p. ex. sur l'instrument du crime ou du
délit ou sur la voiture utilisée pour prendre la
fuite).
Les chiffres concernant la banque
de données sur les profils d'ADN révèlent toute l'importance de l'analyse
forensique d'ADN: entre la mise en place de la banque de données en juillet 2000
et fin octobre 2004, quelque 6400 concordances ont pu être établies entre des
traces et des personnes.
Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de
fedpol, tél. 031 324 13 91