Modification d'ordonnance (OACI) : Nouvelle règle de compétence à

Modification d'ordonnance (OACI) : Nouvelle règle de compétence à
l'art. 41c OACI

Dans sa séance du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a adopté la
modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
(OACI) concernant la prolongation de la durée d'indemnisation de 400 à
520 jours dans les cantons frappés par un fort taux de chômage.

Dans les cantons qui en feront la demande, c'est le Conseil fédéral et
non plus le DFE qui pourra augmenter le nombre d'indemnités de chômage
si le taux de chômage est largement supérieur au taux de chômage
national et s'il atteint au moins 5 %. Cette prolongation peut aussi
être accordée à une partie importante d'un canton et être limitée à
certaines classes d'âges. La modification entrera en vigueur le 1er
juillet 2005.

Dominique Babey,
 seco,
 Direction du travail,
chef du domaine de prestations Marché du travail et assurance-chômage,
 tél. 031 322 22 73

 Hans-Peter Egger,
 seco,
 Direction du travail,
chef du service juridique du domaine de prestations Marché du travail
et assurance-chômage,
 tél. 031 324 02 17