Le Conseil fédéral expose ses objectifs pour 2005

A la fin du mois de février 2004, le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le programme de la législature 2003-2007, qui trace les lignes directrices de la nouvelle législature et précise des objectifs et des orientations stratégiques dont s’inspireront les objectifs annuels. Le président de la Confédération, M. Joseph Deiss, a présenté les objectifs 2005 au Conseil des Etats, en soulignant qu’il s’agit de buts importants qui ne pourront être atteints qu’avec le soutien des principales forces politiques.

Dans son Rapport sur le programme de la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a retenu trois lignes directrices : il entend accroître et assurer durablement la prospérité nationale, répondre graduellement aux défis posés par l’évolution démographique et renforcer la position de la Suisse dans le monde. Les objectifs 2005 du Conseil fédéral constituent son programme pour la deuxième année de la législature. Certains points essentiels témoignent de la portée et de l’ambition du programme gouvernemental :

Le renforcement de la place économique passera par un large éventail de dispositions légales dans les domaines de l’économie et de la concurrence; il s’agit notamment de la transposition de la Convention de La Haye sur les trusts, de la ratification de la Convention de La Haye relative aux titres, de la consultation à propos de la révision du droit des sociétés anonymes, et de propositions concernant la poursuite de la politique agricole.

Une nouvelle loi sur les hautes écoles et une réglementation de la recherche sur l’être humain seront mises en consultation. Pour ce qui est des inventions biotechnologiques, le droit des brevets sera aligné sur celui de l’UE, et le Conseil fédéral approuvera un message à ce sujet.

Le programme d’abandon des tâches constituera un nouvel élément concret de la stratégie d’assainissement financier. Une révision totale de la loi sur la caisse fédérale de pensions introduira la primauté des cotisations. Diverses réformes fiscales seront poursuivies, parmi lesquelles la deuxième réforme de l’imposition des sociétés ; en matière de TVA, une procédure de consultation portera sur une simplification du système de taxation et sur un allégement des charges pesant sur les entreprises. En plus du rapport sur l’introduction de l’imposition individuelle, déjà déposé par la commission d’experts, le Conseil fédéral présentera un rapport sur les mesures sociales et fiscales en faveur des familles.

La réforme des chemins de fer 2 se focalisera d’abord sur les infrastructures ferroviaires, et spécialement sur leur financement. Le Conseil fédéral proposera des solutions dans les domaines du trafic d’agglomération, du réseau des routes nationales et de l’inclusion des régions périphériques et des régions de montagne. Le respect de la loi sur le CO₂ exigera des mesures complémentaires.

Par un deuxième message, la nouvelle péréquation financière – acceptée par le peuple et les cantons – sera concrétisée dans chacun des domaines concernés. La marge d’action de l’Etat s’élargira grâce à l’unification du droit de la procédure pénale.

Chaque année, d’importantes étapes jalonnent la réforme des assurances sociales, gros chantier de la politique fédérale. En 2005, les milieux concernés pourront se prononcer sur une révision de l’AVS destinée à en garantir le financement à moyen et long terme. Diverses mesures seront proposées en vue de préserver et de renforcer la prévoyance professionnelle. Il conviendra de contenir le nombre de rentiers de l’assurance-invalidité et de présenter diverses mesures de consolidation financière. Les dispositions d’application de la norme constitutionnelle sur la culture seront mises en discussion.

En politique économique extérieure, outre les décisions de principe en matière de politique européenne, les négociations de l’OMC auront la priorité (cycle de Doha). Enfin, de nombreuses mesures viseront des améliorations dans les domaines de la justice et de la police.

Portée des objectifs du Conseil fédéral

La loi sur le Parlement (LParl) est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur les instruments de planification du gouvernement et ses rapports d’activité. Le Conseil fédéral communique à l’Assemblée fédérale, au plus tard au début de la dernière session ordinaire de l’année, les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année suivante. Ces projets sont coordonnés avec le programme de la législature (art. 144, al. 1, LParl).

En définissant des priorités, le Conseil fédéral oriente la gestion des travaux de l’administration et assure une plus grande cohérence des activités législatives et administratives. Juridiquement, les objectifs du Conseil fédéral n’ont pas valeur contraignante : ils sont une déclaration d’intention politique et visent à définir l’orientation de la politique gouvernementale, sans toutefois restreindre la marge de manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir disposer pour prendre d’urgence des mesures non planifiables. Sur la base des objectifs annuels, le président de la Confédération dresse, au nom du Conseil fédéral, un bilan oral de la situation, qu’il présente durant la session de décembre.

La version imprimée des « Objectifs 2005 du Conseil fédéral » peut être obtenue gratuitement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, soit en lui remettant une étiquette autocollante portant l’adresse du requérant, soit en le commandant à l’adresse électronique verkauf.zivil@bbl.admin.ch. Les « Objectifs 2005 du Conseil fédéral » sont également disponibles en ligne à l’adresse Internet http://www.admin.ch/ch/d/cf/rg/plan.html#zd.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 2 décembre 2004

Informations complémentaires:

André Nietlisbach, chef de la section Planification et stratégie,

tél. 031 322 38 90

Les objectifs 2005 du Conseil fédéral : vue d’ensemble

Objectif 1: Renforcer la formation et la recherche

Envoi en consultation d’une nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles  ‑ Message relatif à la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse et au 7e programme-cadre de recherche de l’UE  ‑ Envoi en consultation d’un article constitutionnel et d’une loi fédérale relatifs à la recherche sur les êtres humains  ‑ Révision de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées  ‑ Coordination au niveau suisse des hautes écoles spécialisées dans les domaines de la construction, des sciences de la vie et du design  ‑ Accord entre la Confédération et les cantons sur les formations proposées par les hautes écoles spécialisées  ‑ Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les brevets d’invention  ‑ Envoi en consultation d’une loi fédérale sur les professions de la psychologie et décision quant à la suite des travaux

Objectif 2: Renforcer la confiance dans l’économie en assouplissant les conditions générales issues du droit et en favorisant le gouvernement d’entreprise

Message concernant la loi fédérale sur la conservation et le transfert d’effets comptables  ‑ Message concernant la Convention de La Haye relative aux titres  ‑ Message concernant la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance  ‑ Consultation sur la révision du droit de la société anonyme  ‑ Message relatif à la mise en oeuvre des 40 recommandations révisées du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux)  ‑ Consultation sur la mise en oeuvre des nouvelles prescriptions du Comité de Bâle (Bâle II) sur les fonds propres  ‑ Message concernant la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers  ‑ Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement  ‑ Consultation sur l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Objectif 3: Accroître la compétitivité sur le marché intérieur et augmenter la transparence

Mesures supplémentaires pour soutenir la croissance : décision  ‑ Message concernant la révision de la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs et la révision des lois sectorielles concernées  ‑ Envoi en consultation du projet de Politique agricole 2011

Objectif 4: Assurer l’équilibre des finances fédérales à long terme

Rapport sur le programme d’abandon de certaines tâches de la Confédération  ‑ Message concernant la deuxième réforme de l’imposition des sociétés  ‑ Message concernant la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et l’introduction d’une amnistie en cas de dénonciation spontanée  ‑ Consultation relative à la simplification du système de la TVA  ‑ Rapport sur les mesures en faveur des familles  ‑ Message concernant l’adoption du principe de la primauté des contributions dans la prévoyance vieillesse du personnel de la Confédération

Objectif 5: Préserver les ressources naturelles

Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts  ‑ Décision relative à la politique du climat et message correspondant s’il y a lieu  ‑ Message concernant la révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales  ‑ Message concernant la révision de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles  ‑ Ordonnances relatives aux produits chimiques

Objectif 6: Maintenir une infrastructure des transports performante et la connecter aux réseaux européens tout en améliorant la sécurité du trafic

Message concernant les mesures de soutien en faveur de l’infrastructure des transports  ‑ Message concernant la deuxième réforme des chemins de fer et l’adoption des directives sur l’interopérabilité  ‑ Message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence européenne pour la sécurité du trafic aérien  ‑ Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique  ‑ Mise en oeuvre de la politique de sécurité routière

Objectif 7: Façonner et promouvoir la société de l’information

Société de l’information en Suisse après 2005 : stratégie  ‑ Message concernant la loi sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes  ‑ Message concernant la loi fédérale sur l’identificateur personnel du secteur population  ‑ Procédure de consultation relative à la loi sur la géoinformation  ‑ Message concernant la révision partielle du code des obligations et la loi fédérale contre la concurrence déloyale  ‑ Approbation de projets pilotes du vote électronique

Objectif 8: Rationalisation de la collaboration entre les échelons étatiques

Deuxième message sur la nouvelle péréquation financière : modifications législatives dans les différents domaines de tâches  ‑ Message concernant un code de procédure pénale suisse et une loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

 Objectif 9: Garantie d’un développement territorial équilibré et durable

Consultation sur une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire  ‑ Message concernant la loi fédérale sur la nouvelle politique régionale  ‑ Consultation et étapes futures de la révision partielle du droit de bail

Objectif 10: Stabilisation de la prévoyance vieillesse et de l’assurance-invalidité

Consultation sur une révision de l’AVS  ‑ Prévoyance professionnelle : mesures d’urgence destinées à optimiser la surveillance; mise en consultation d’un projet concernant la modification de la structure de surveillance; consultation sur l’adaptation du taux de conversion des rentes  ‑ Messages relatifs à la 5e révision de l’assurance-invalidité, au financement complémentaire de l’assurance-invalidité et à la rationalisation de la procédure AI  ‑ Décision préliminaire relative à une révision de la loi sur l’assurance-accidents

Objectif 11: Amélioration de l’intégration des personnes ayant des enfants à charge ainsi que des personnes âgées

Message concernant la poursuite du programme d’aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants  ‑ Suite des opérations en rapport avec les périodes blocs dans les écoles  ‑ Rapport relatif à un train de mesures en faveur d’une meilleure intégration des personnes âgées sur le marché du travail

Objectif 12: Réexamen, réorganisation et positionnement de la politique culturelle

Consultation relative à la loi sur l’encouragement de la culture et à la loi concernant Pro Helvetia  ‑ Mise en oeuvre de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels  ‑ Passage de la Bibliothèque nationale suisse au système GMEB et définition de son mandat de prestations  ‑ Consultation sur le financement de l’association Memoriav pour les années 2006–2010  ‑ Création de la fondation Musée national suisse et définition de son mandat de prestations

Objectif 13: Amélioration des perspectives des exportations suisses et renforcement des relations avec l’Union européenne

Mandat de négociation pour la 6^e conférence ministérielle de l’OMC  ‑ Conclusion d’accords de libre échange avec plusieurs Etats  ‑ Message relatif au financement de la promotion des exportations  ‑ Ratification des accords bilatéraux II et du protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation

Objectif 14: Défense des droits de l’homme tant à l’échelle nationale qu’internationale

Message concernant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture  ‑ Message concernant la ratification du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention  ‑ Consultation relative à la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

Objectif 15: Mise en oeuvre de la nouvelle politique de sécurité

Message concernant la prolongation du mandat de la Swisscoy à partir de 2006  ‑ Rapport sur les structures de conduite de l’armée et les rapports de subordination

Objectif 16: Amélioration des structures internes, de la prévention et de la coopération internationale en matière de justice et de police

Poursuite du processus de mise en place d’un état-major supérieur de crise  ‑ Message relatif aux révisions partielles de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du code pénal et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vue d’y inscrire des dispositions relatives à la propagande incitant à la violence, à la violence lors de manifestations sportives et au racisme  ‑ Consultation pour la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure  ‑ Message concernant la loi sur l’usage de la contrainte  ‑ Consultation et message concernant la révision de la loi sur les documents d’identité  ‑ Message concernant la mise en oeuvre de l’initiative sur l’internement  ‑ Message concernant la révision de l’accord avec la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière  ‑ Message concernant l’accord de coopération avec Europol  ‑ Message concernant un traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil.