La Comco met en consultation la Communication PME
La Comco met en consultation la Communication PME
Lors de sa séance du 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence
(Comco) a décidé de mettre en consultation un projet de Communication
relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base
de la loi sur les cartels révisée.
La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les
accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques au
regard de la loi renforcée sur les cartels.
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2005.
Pour plus d'informations: www.comco.ch
Rolf Dähler
031/ 322 20 41
Christoph Tagmann
031/ 324 96 79
christoph.tagmann@weko.admin.ch