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COMMUNIQUE DE PRESSE
Réforme des chemins de fer 2: égalité de traitement et amélioration de l'efficacité
La deuxième étape de la réforme des chemins de fer vise à moderniser le
financement de l'infrastructure ferroviaire et à mettre sur un pied d'égalité
les chemins de fer privés et les CFF. Par ailleurs, il s'agit d'améliorer la
sécurité des usagers du rail et de créer les conditions de base pour l'harmonisation
avec l'UE. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la
consultation et chargé le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer un
message sur la réforme des chemins de fer 2.
La première étape de la réforme des chemins de fer a été mise en vigueur en
1999. Elle a servi à clarifier les tâches de la Confédération et des CFF et
à introduire le libre accès au réseau dans le trafic marchandises.
Désormais, la deuxième étape est en cours, la réforme des chemins de fer 2.
Elle tend surtout à moderniser le financement de l'infrastructure
ferroviaire et à traiter de la même manière les chemins de fer privés et les
CFF.
En décembre 2003, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation
sur la réforme des chemins de fer 2, qui a duré jusqu'à la fin d'avril 2004.
Une centaine de réponses ont été reçues. La majeure partie d'entre elles
approuvait en principe le projet et son orientation. Lors de sa réunion du
24 novembre 2004, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur la
consultation et a chargé le DETEC de présenter au début de 2005 un projet de
message sur la réforme des chemins de fer 2 et les projets de loi y
relatifs.
La réforme des chemins de fer 2 comprend quatre aspects principaux:
1. Compétences claires en matière de financement
Le financement actuel de l'infrastructure ferroviaire résulte d'une
évolution historique. Indépendamment de leur importance, les lignes sont
financées par la Confédération, les cantons/les communes et, partiellement,
en commun. Il en résulte d'innombrables interfaces et des procédures
compliquées. Désormais, les compétences seront réglées clairement et sur
deux niveaux : la Confédération financera le réseau de base, les cantons le
réseau complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. Le réseau
de base comprendra tout le réseau du transit et du trafic longues distances
ainsi que le raccordement des chefs-lieux des cantons, des régions
périphériques et des principaux sites industriels et commerciaux. Le réseau
complémentaire inclura les lignes empruntées par un trafic mixte qui
présente surtout une importance locale.
2. Conventions sur les prestations pour les chemins de fer privés également
La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur un pied d'égalité les
chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l'infrastructure
des chemins de fer privés feront l'objet de conventions sur les prestations,
telles qu'elles existent déjà pour les CFF. Un plafond des dépenses sera
fixé avec les cantons, de manière à ce que la Confédération ne soit plus
appelée à statuer sur de petits projets isolés. A cette fin, les entreprises
devront présenter à la Confédération une planification détaillée des
investissements. Elle indiquera comment les fonds seront employés dans
chaque cas particulier. Il sera ainsi possible de régler la suite du
crédit-cadre pour le financement de l'infrastructure des chemins de fer
privés, qui expirera en 2006.
3. Base pour le service de sécurité
La sécurité des transports publics constitue un autre défi dans le monde
ferroviaire actuel. Le vandalisme, les actes d'incivilité et les voies de
fait contre les clients et le personnel des gares, des trains et des bus
sont en augmentation. Pour enrayer cette évolution, il faut une meilleure
protection. La réforme des chemins de fer 2 mentionnera dans la loi la
protection des voyageurs et créera une base légale claire pour le service de
sécurité des transports publics.
4. Trafic ferroviaire transfrontalier
La Suisse fait partie du marché ferroviaire européen. En tenant compte de la
place économique suisse, du transfert du trafic et dans l'intérêt des
chemins de fer suisses, une harmonisation des règles du jeu et les normes
techniques est nécessaire. C'est pourquoi la réforme des chemins de fer 2
créera aussi les conditions permettant de reprendre les deux paquets
ferroviaires de l'UE. Ces derniers visent, pour l'essentiel, à ouvrir
davantage le marché ferroviaire et garantiront l'interopérabilité
(compatibilité des normes et standards techniques) dans le trafic
ferroviaire transfrontalier.
L'accès au marché du trafic de marchandises sera donc élargi et simplifié
dès 2006 - notamment pour les chemins de fer suisses roulant à l'étranger.
Berne, le 25 novembre 2004
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication (DETEC)
Service de presse
Renseignements: Office fédéral des transports (OFT), Politique et
communication, 031 322 36 43
Annexes: dossier de presse, rapport sur la consultation relative à la
réforme des chemins de fer 2