Aptitude au service et aptitude à faire service: révision totale de l'ordonnance concernée

3003 Berne, le 24 novembre 2004

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Aptitude au service et aptitude à faire service: révision totale de
l'ordonnance concernée

Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance
concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude
à faire service (OAMAS). Elle entre en vigueur le 1er janvier
2005.

Outre des adaptations rédactionnelles et terminologiques à l'armée XXI, les
procédures, les responsabilités, ainsi que les décisions concernant
l'aptitude médicale ont notamment été redéfinies dans le cadre du nouveau
concept de recrutement. De plus, avec la révision totale, diverses
dispositions organisationnelles, qui sont désormais réglées à un niveau
inférieur, ont pu être purement et simplement biffées, réduisant ainsi
sensiblement l'OAMAS.

Dorénavant, les commissions d'enquête fixent, dans les sept centres de
recrutement, d'une part, l'aptitude médicale au service militaire ou au
service dans la protection civile et, d'autre part, elles effectuent par la
suite des contrôles sur l'aptitude à servir des personnes astreintes au
service militaire et de celles astreintes dans la protection civile. En
dehors des spécialistes, la décision "Apte au service avec restrictions" ne
s'applique plus aux conscrits. Les conscrits présentant des restrictions au
niveau physique ne peuvent désormais être incorporés que comme soldat
d'exploitation ou comme personne astreinte dans la protection civile, où
toute restriction au niveau des activités physiques est prise en compte dans
l'attribution des fonctions. Pour les militaires non instruits et les
militaires instruits, la décision "Apte, seulement pour l'instruction et le
support" peut être prise. Cette décision tient compte de restrictions
corporelles définies en ce qui concerne "la marche, ainsi que le fait de
soulever et de porter des charges", qui sont également précisées dans le
livret de service. La mention "Apte, inapte au service d'avancement" ne
concerne désormais plus que les militaires non instruits, dès lors que, dans
la nouvelle armée, les voies pour l'avancement sont déjà fixées au cours des
premières semaines de l'ER. La décision "Apte, inapte au tir" reste
applicable à tous les niveaux.

Dorénavant aussi, les données du service sanitaire concernant l'aptitude des
personnes astreintes dans la protection civile vont être traitées par le
système d'information médicale de l'armée (MEDISA). Dans le cadre de la
nouvelle procédure de recrutement (ordonnances sur le recrutement), divers
examens médicaux supplémentaires vont aussi être effectués de manière
courante et les résultats obtenus seront traités par MEDISA. Enfin, l'Office
fédéral de l'assurance militaire devra aussi avoir un accès direct aux
données renfermées par MEDISA. Une adaptation des dispositions relatives à
la protection des données s'est donc avérée nécessaire.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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