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Surveillance integree des marches financiers: le Conseil federal decide de la suite des travaux


COMMUNIQUE DE PRESSE

Surveillance intégrée des marchés financiers: le Conseil fédéral décide
de la suite des travaux

24 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la mise en
place d'une surveillance intégrée des marchés financiers. Lors de sa
séance d'aujourd'hui, il a donné mandat au DFF d'élaborer un message
concernant le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés
financiers (LFINMA).

Une commission d'experts dirigée par le professeur Zimmerli a rédigé en
juillet 2003 un premier rapport partiel contenant des propositions
relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés
financiers (FINMA)"" et aux instruments de surveillance valables pour
l'ensemble des domaines spécialisés. Selon les experts, la FINMA devait
prendre la forme d'une institution de droit public disposant de la
personnalité juridique. Cette nouvelle autorité devait regrouper la
Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances
privées (OFAP). La FINMA devait comprendre un organe stratégique et un
organe opérationnel: le Conseil de surveillance s'occupait surtout de la
stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers et conseillait
la direction sur des questions de fond; quant à la direction, elle
assurait l'exécution des dispositions sur la surveillance et était donc
investie de la compétence décisionnelle. Le personnel devait bénéficier
d'un statut particulier, défini par le Conseil fédéral. L'autorité de
surveillance était financée comme jusqu'ici par le biais de taxes de
surveillance ainsi que par des émoluments. La FINMA présentait chaque
année au Conseil fédéral un rapport sur ses activités à l'intention de
l'Assemblée fédérale.

En plus des projets d'une nouvelle organisation, la commission avait
présenté des 'instruments de surveillance valables pour l'ensemble des
domaines spécialisés. Ces instruments comprennent entre autres des
normes concernant la publication d'informations par l'autorité de
surveillance, la révision ou la collaboration avec les autorités suisses
et étrangères.

Le premier rapport partiel a été mis en consultation. Il en est ressorti
que la grande majorité des cantons, l'ensemble des partis politiques (à
l'exception de l'UDC), ainsi que la plupart des associations faîtières
et des organisations se sont prononcées en faveur de la mise sur pied
'une surveillance intégrée des marchés financiers. La forme effective
que prendra la FINMA a cependant fait l'objet de nombreuses remarques.

Se fondant sur ces résultats, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un
message concernant une loi fédérale sur la surveillance des marchés
financiers. En vertu du principe de l'intégration, les autorités de
surveillance des marchés financiers du Département fédéral des finances
(DFF) seront regroupées au sein d'une même autorité, ce qui permettra de
mieux exploiter les synergies possibles.

En ce qui concerne la suite des travaux, le Conseil fédéral a pris les
décisions suivantes:

- l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent doit également être intégrée à la FINMA;

- le rôle du Conseil de surveillance doit être renforcé;

- le personnel affilié à la FINMA doit être soumis à la loi sur le
personnel de la Confédération;

- la responsabilité découlant des activités de surveillance de la FINMA
doit être limitée;

- la position du Conseil fédéral doit être renforcée; la FINMA devra
rendre compte de ses activités en premier lieu au Conseil fédéral;

- en vertu de la loi, l'autorité aura la possibilité de donner des
informations sur des procédures en cours ou closes. Les conditions à
remplir pour pouvoir donner des informations doivent toutefois être
définies de manière très précise.

Le DFF a été chargé de remanier le projet de la commission d'experts
dirigée par le professeur Zimmerli dans le sens de ce qui précède. Le
message du Conseil fédéral portera également sur les sanctions qui
figurent dans le 2e rapport partiel de la commission d'experts et qui
font l'objet de la consultation ouverte par le DFF à la fin octobre
2004. Le message concernant la LFINMA sera vraisemblablement terminé à
la fin de l'année 2005.

Renseignements pour journalistes:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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