Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Le Conseil fédéral se prononce contre une loi spéciale sur la

Le Conseil fédéral se prononce contre une loi spéciale sur la
profession d'architecte

L'accès à la profession et l'exercice de la profession d'architecte en
Suisse ne doivent pas faire l'objet d'une loi spécifique. Les problèmes
relatifs à la libre circulation en Suisse et au sein de l'UE doivent
être résolus autrement. Telle est en substance la décision prise par le
Conseil fédéral lors de sa séance d'aujourd'hui. Un postulat du Conseil
national à ce sujet devra être classé.

Dans un rapport publié aujourd'hui, le Conseil fédéral a expliqué
pourquoi il ne soumettra pas au Parlement une loi spéciale sur la
profession d'architecte malgré des interventions parlementaires et les
demandes de certaines associations d'architectes allant dans ce sens.
Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la
diversité des réglementations existant entre les cantons en ce qui
concerne l'exercice de la profession, devraient pouvoir être résolus
dans la pratique par le renforcement de la loi sur le marché intérieur,
présenté aujourd'hui également. Dans le cadre de la révision de cette
loi, le Conseil fédéral prévoit notamment de donner à la Commission de
la concurrence la possibilité de déposer plainte devant les tribunaux.
À l'avenir, l'accès au marché ne devrait plus, en principe, faire
l'objet de restrictions. Les intérêts des consommateurs, tels que la
transparence dans l'offre de prestations, la bonne foi dans les
relations d'affaires, la sécurité des ouvrages de construction et
diverses considérations concernant l'aménagement du territoire, sont
déjà pris en compte dans une large mesure par la législation existante.

Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de
l'UE, dus au fait que l'UE ne reconnaît pas le titre d'architecte HES,
ne trouveront une solution que par le biais d'une adaptation aux normes
européennes minimales de la formation offerte par les hautes écoles
spécialisées. C'est l'un des objectifs visés par la révision en cours
de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui introduit les titres
de bachelor et de master. Selon le programme du Conseil fédéral et des
organes responsables, les premières filières d'études menant au master
en architecture seront lancées en automne 2005. Ainsi, les premiers
titres eurocompatibles sanctionnant ces filières d'une durée allant
d'une année et demie à deux ans devraient être délivrés en 2007.

Pour toutes les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral renonce à
donner suite à ce dossier. Il va demander au Parlement de classer la
motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national (CER-CN) transmise sous forme de postulat.

Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.bbt.admin.ch/fachhoch/publi/f/index.htm

Myriam Holzner,
 responsable du secteur de la communication de l'OFFT,
 tél. 031 322 21 24