Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la  révision de la loi
sur le marché intérieur (LMI)

Lors de sa séance du 24 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le
projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur et adopté
le message s'y rapportant.

La loi sur le marché intérieur (LMI) vise à éliminer les restrictions à
l'accès au marché mises en place par les cantons et les communes. Elle
entend faciliter la mobilité professionnelle et les échanges en Suisse
et renforcer la compétitivité de l'économie suisse.

Les principaux points visés par la révision de la LMI sont l'extension
à l'établissement commercial de la liberté d'accès au marché et le
durcissement du régime de restrictions à la liberté d'accès au marché.
La reconnaissance mutuelle des certificats de capacité cantonaux, ou
réglementés sur le plan cantonal, sera simplifiée et harmonisée.
Désormais, la Commission de la concurrence (Comco) disposera d'un droit
de recours. Parmi les autres aménagements, il convient de citer la
précision du champ d'application matériel de la LMI, l'obligation de
soumettre à appel d'offres le transfert de l'exploitation de monopoles
cantonaux ou communaux à des particuliers et une nouvelle approche de
l'entraide administrative.

Boris Zürcher,
 SG DFE,
 tél. 031 322 20 14,
 portable 079 292 42 88