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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 24 novembre 2004
L'allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005
L'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative
sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. Les allocations pour les
personnes faisant du service seront relevées pour la même date. Le Conseil
fédéral a décidé que la modification du régime des allocations pour perte de
gain, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004, entrerait en
vigueur le 1er juillet de l'année prochaine. Il a également adopté l'
ordonnance d'application de la loi révisée sur les allocations pour perte de
gain (LAPG).
Le Conseil fédéral a décidé que les dispositions sur le régime des
allocations pour perte de gain en cas de maternité prendront effet le 1er
juillet 2005. A partir de cette date, les femmes salariées ou exerçant une
activité lucrative indépendante auront droit à l'allocation de maternité. Il
en va de même pour les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari
contre un salaire en espèces. Durant 14 semaines, elles toucheront 80 % du
revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement, mais au
plus 172 francs par jour.
En outre, la révision des APG prévoit un relèvement du taux des allocations
pour les personnes actives servant dans l'armée, dans le service civil ou
dans la protection civile, qui passera de 65 à 80 % du revenu de l'activité
lucrative. L'allocation versée aux recrues et l'allocation de base pour les
personnes sans activité lucrative passera de 43 à 54 francs par jour.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : tél. 031 / 322 90 21
Beatrix De Cupis, cheffe de secteur
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : - « Aperçu des principales dispositions
transitoires »
- texte de l'ordonnance et commentaire
Vous trouverez des informations détaillées sur l'allocation de maternité et
sur le relèvement des allocations pour les personnes faisant du service sur
le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante:
www.ofas.admin.ch/eo/aktuell/f/index.htm
Allocation de maternité / relèvement des allocations pour les personnes
faisant du service, dès le 1er juillet 2005
Aperçu des principales dispositions transitoires
Naissance avant le 1er juillet 2005
Les mères exerçant une activité lucrative dont l'enfant naîtra moins de 14
semaines avant le 1er juillet 2005 auront droit à une allocation de
maternité proportionnelle. A partir du 1er juillet 2005, elles toucheront
des indemnités journalières jusqu'à ce que la période de 14 semaines depuis
la naissance soit écoulée. Par exemple, si l'enfant naît deux semaines avant
le 1er juillet 2005, la mère aura droit aux indemnités journalières durant
12 semaines. La première date de naissance entrant en ligne de compte pour
que la mère ait encore droit à une seule indemnité journalière sera donc le
26 mars 2005.
Si l'enfant naît plus de 14 semaines avant le 1er juillet 2005, la mère n'
aura pas droit à la compensation de la perte de gain au titre des APG.
Les mères actives dont l'enfant naîtra le 1er juillet 2005 ou plus tard
auront un droit « normal » à la compensation de la perte de gain.
Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire selon le CO
Lorsque la naissance survient avant le 1er juillet 2005 et que la mère a
droit, selon le Code des obligations, au versement du salaire au-delà de
cette date, le droit reste acquis. (p. ex. selon les barèmes des cantons de
Berne, Zurich et Bâle). En contre-partie, la caisse de compensation AVS
verse à l'employeur, aussi longtemps que celui-ci continue à verser le
salaire, les prestations au titre de l'allocation de maternité.
Assurances d'indemnités journalières conclues à titre privé ou par l'
employeur
Les contrats d'assurance prévoyant des indemnités journalières en cas de
maternité seront caducs de par la loi avec effet au 1er juillet 2005. Les
(parts de) primes versées en trop seront remboursées.
Les mères touchant des prestations de maternité d'un assureur d'indemnités
journalières avant le 1er juillet 2005 continueront à les percevoir dans les
limites contractuelles, même lorsqu'elles auront en outre droit, à partir de
cette date, à une allocation de maternité des APG. Si toutefois la somme des
indemnités journalières des APG et de celles de l'assurance privée dépasse
le salaire assuré (surassurance), l'assureur d'indemnités journalières peut
réclamer de la caisse de compensation AVS le versement de la part qui
dépasse le salaire assuré.
Services militaires, services dans la protection civile et services civils
en cours le 1er juillet 2005
Les personnes servant dans l'armée, dans la protection civile ou dans le
service civil le 1er juillet 2005 toucheront les nouvelles allocations
rétroactivement à compter de la date de l'entrée en service.